volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, elle exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, elle exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

X... a été engagé à compter du 1er avril 2000 en qualité de secrétaire de rédaction par la société La Charente Libre ; que la lettre d'embauche comportait la mention du versement d'une prime exceptionnelle

H... avait accepté l'offre de contrat de travail, la société s'est engagée unilatéralement selon les termes du contrat de travail ; Considérant, sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1232-1

L'arrêt du 8 février 2011 analyse cette prime comme un engagement unilatéral de l'employeur susceptible, en conséquence, de r e n o n c i a t i o n .

avec des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ; qu'un tel accord, régi par les articles 1134 et 1165 du Code civil, caractérise une convention de droit commun contenant un engagement

[K] prétend bénéficier d'un droit acquis au remboursement de ses déplacements au motif qu'il aurait accepté, à compter de mai 2017, d'être affecté sur [Localité 6] au titre d'un engagement unilatéral de

Selon les appelants, cet engagement unilatéral résulterait de la reprise d'une partie de cet accord dans le guide mémento des règles de gestion RH d'avril 2021.

La société LCM ne conteste pas la nature juridique ni l'opposabilité à son égard, de l'engagement unilatéral pris lors de cette réunion.

calculée sur la base du salaire minimum de l'emploi occupé outre les congés payés y afférents de laquelle devront être déduits les sommes versées à titre de prime d'ancienneté en application de l'engagement

le développement de l'entreprise portant sur l'aménagement, la durée et l'organisation du temps de travail et sur la révision, la suspension ou la suppression d'avantages collectifs, d'usages ou d'engagements

cumuler avec un autre élément de rémunération ayant la même cause ou le même objet ; qu'encore, le principe à travail égal, salaire égal ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement

ALORS QUE l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur suppose de caractériser une manifestation claire et non équivoque de volonté de sa part de s'engager à accorder un avantage précis aux salariés

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord

précité du 15 juin 2016, la RIVP s'est engagée à ne pas appliquer le SLS à l'égard des locataires du fait du paiement d'un loyer dérogatoire supérieur au loyer réglementé, ajoutant qu'il s'agit d'un engagement

Il est constant que lorsqu'un élément de rémunération résulte exclusivement d'un engagement unilatéral à durée indéterminée de l' employeur, il peut être modifié ou supprimé sans l' accord du salarié,