Par un jugement du 20 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire moyen de Mme [Z] à la somme de 2 448,92 euros ; - jugé qu'il n'est pas constaté l'existence d'un harcèlement moral

consacrerait une déloyauté en procédure ; qu'ainsi, en se bornant à opposer à l'application du principe de loyauté procédurale, invoquée par les demandeurs dans leurs conclusions (RG 14/07867) le motif

En application de l'article 1014 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

En application de l'article 1014 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

X... ne pouvait tendre qu'à l'application des règles relatives à la garantie des vices et que la voie de l'action en non-conformité de la chose vendue lui était fermée, la cour d'appel a privé sa décision

. ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 février 1996 ; que faisant valoir qu'il devait être indemnisé des frais de repas occasionnés par ses déplacements sur les chantiers, en application

que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce ; qu'un jugement de tribunal de grande instance, constatant "qu'il y a des motifs de prononcer le divorce aux torts partagés", a, en application

de façon très limitée par les interdictions et les restrictions résultant du plan d'occupation des sols, du classement du site en zone protégée et non constructible et des divers arrêtés pris en application

Z..., dans son rapport du 21 avril 1989 ; qu'en niant l'existence de toute contestation sur ce point essentiel, l'arrêt a dénaturé le rapport d'expertise et violé ainsi l'article 1134 du Code civil

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe. 9. Pour rejeter la demande de M.

au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005, pris pour l'application

_______________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 SEPTEMBRE 2023 La société Etudes et applications

connaissait le contenu sans répondre à l'argumentation péremptoire de celui-ci faisant valoir non seulement que les documents en cause étaient des extraits d'actes de vente devant être établis par application

sur sa demande, qu'un aménagement temporaire de ses disponibilités afin de lui faciliter son organisation personnelle ; si bien qu'en décidant que la société Jamala Mac Donald's avait renoncé à l'application

[E] de sa demande tendant à l'application d'une décote de 10 % pour indivision sur la valeur vénale des titres des cinq SCI en cause, quand le partage des titres d'une société civile immobilière avec un

contrat de travail et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 73-1 bis de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, d'application

des pénalités et en considérant ce défaut comme dépourvu d'effet sur l'existence et les conséquences du retard invoqué par le maître d'ouvrage plus de deux ans après l'achèvement des travaux, la cour