prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

préjudice corporel et moral, outre 4 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il résulte de ce qui précède que Jean-Marc Y... a été blessé au cours des faits

modification ; qu'en lui déniant, après avoir constaté qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail postérieurement au transfert de celui-ci à la société XBLD, le droit de se prévaloir de faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 30 novembre 2010, M.

Par un arrêt du 5 octobre 2007, la Cour d'assises du Haut-Rhin l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle pour des faits constitutifs de tentative d'assassinat.

aux torts de la société Infocom ; - écarté le moyen tiré de faits constitutifs de concurrence déloyale à l'égard de la société Infocom ; - débouté la société Infocom de sa demande de dommages-intérêts

séjour des étrangers et du droit d’asile, mais qu’il n’en remplit pas les conditions dès lors qu’il n’établit pas avoir déposé plainte contre la personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits

société d'exploitation des établissements X... avait été immatriculée le 1er décembre 1994, son cachet figurait sur les factures établies entre 1989 et 1993 ; qu'elle en déduisait exactement que ces faits

peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien

dommages-intérêts, outre celle de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats qu'Eric Y... a bien commis les faits

l'arrêt attaqué déclare nul le réquisitoire introductif que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre a établi, le 20 octobre 1988, afin qu'il fût informé sur des faits

En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs

globalement dénoncés, à savoir une complicité d'escroquerie ; que, comme l'a relevé le tribunal, cette imputation de complicité d'escroquerie, à laquelle se résument les faits énoncés dans les citations

illicite; que la demande à cet égard de monsieur X... vise à l'insertion d'un droit de réponse conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui comporte l'imputation de faits

Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement, par voie d'évocation, sur les conclusions indemnitaires fondées sur les faits constitutifs de harcèlement moral et la méconnaissance du principe

dernier ressort, a rendu la décision ; Attendu qu'en l'état de ces mentions qui établissent, d'une part, la publicité de l'audience où l'arrêt a été prononcé et, d'autre part, que lecture en a été faite

Le 22 décembre 2020, deux de ses supérieurs hiérarchiques ont à leur tour sollicité la protection fonctionnelle, s'estimant victimes, de la part de l'agent, de faits constitutifs de harcèlement moral et