Philippe X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Industrielle de nettoyage général, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

Jacques Y..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Set, NCA, BMJ Immobilier, Alexandre Investissement, Pegase, Groupe Conseils Pommiers et JB Immobilier, dont l'étude est située ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Commissariat à l'énergie atomique fait grief au jugement attaqué

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [L] [W] a été engagée par la société VISIOMED selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2013 en qualité de représentant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 22 août 1986 et 13 janvier 1987 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait

l'avoir amenée, fait prodiguer des soins vétérinaires dont le certificat joint est éloquent ; que les faits sont établis et que Jean-Claude X...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la date de l'expédition d'une notification par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission

société a contesté cette désignation en faisant valoir que les centres d'activité de la société ne constituaient pas des établissements distincts ; Attendu que la société Darty Provence Méditerranée fait

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/05/2025.

travail en cas de licenciement ; qu'en décidant que les candidats à ladite élection devaient bénéficier de la protection instituée par l'article L. 436-1 du Code du travail, dès lors qu'ils avaient fait

"alors que lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas, le procureur général, les parties, leurs conseiles et le greffier puissent être présents ; "que, faute

son fils Damien est bien irrecevable, celui-ci étant déjà représenté par un administrateur ad hoc ; elle est tout aussi irrecevable, s'agissant de l'enfant Michel, le magistrat n'étant saisi que des faits

compte d'un ou plusieurs employeurs, 2oExerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant, 3one fait aucune opération commerciale pour son compte personnel, 4oest liée

d'accord transactionnel, mais il en a paraphé toutes les pages, comme l'a fait le représentant légal de la société SAUR ; Qu'il ne s'agit certes que d'une copie ; Que toutefois, la société X... ne nie

X..., entré au service de la société Sanel le 1er mars 1987, en qualité de représentant de commerce à cartes multiples, a été licencié pour faute grave le 24 mars 1986 ; Attendu que la société Sanel