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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cbcd58014677420908
5 août 1998
"alors que, par un précédent arrêt du 24 octobre 1996, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la même composition, avait déclaré Mme Z..., épouse A... coupable de fraude fiscale en sa qualité de gérante
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07648cdc6046d47d0d5c6
27 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL TRANSCO 17 Références : 2026L00370 / 2025J00287 Composition du Tribunal le 23
civ3
6137228dcd580146773fe637
29 novembre 1995
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Parc Pompidou, dont le siège est ..., représentée par son gérant
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00656
27 juin 2018
(au sujet duquel il y a lieu de relever qu'il se présente dans sa déclaration d'appel et ses conclusions justificatives d'appel comme agissant en son nom propre et non pas en sa qualité de gérant de la
6079a8af9ba5988459c4e6e8
28 juin 1966
DANS LES INFRACTIONS, ALORS QU'A L'EPOQUE DES FAITS CONSIDERES, CELUI-CI, PAR SUITE DE MALADIE N'EXERCAIT PLUS EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SARL BARBIER-KIENTZ ; QUE, DEPUIS FEVRIER
Trib. de Commerce
6a1187a7cdc6046d47ab9188
22 mai 2026
JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire du HAVRE [Adresse 1] LE HAVRE DEFENDEUR : Monsieur [Q] [K] [Adresse 2] ès qualités de gérant
Chambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abf1
19 octobre 2023
[A] [K], a été nommé en qualité de co-gérant de la SARL IMMO INNOV.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513024
19 juillet 2010
Jianshe A, demeurant ..., représenté par le gérant en exercice de la SARL L'ETOILE D'ASIE, dont le siège est situé 29-31, rue de Tournai à Tourcoing (59200) ; M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200376
13 mars 2014
actuel s'acquitter des cotisations réclamées ; Attendu que Monsieur X... a été immatriculé au Régime Social des Indépendants à compter du 01/04/2009 en sa qualité de gérant de la SARL NUANCES BOIS ;
6309b3eaa521cdc5630b7a35
25 août 2022
[L] [S] en qualité de premier gérant de la SARL. [T] [C] est décédé le 25 mai 2015.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007807646
10 décembre 1993
Roger X..., gérant de la société à responsabilité limitée Ronast, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de
6079a88d9ba5988459c4de5b
10 novembre 1964
LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'ENFIN LES ARTICLES 158 ET 159 PUNISSENT D'UNE AMENDE DE POLICE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS OU GERANTS
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10098
25 janvier 2023
Mme [S] [V] avait la qualité d'emprunteuse avertie, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle exerçait une activité de traiteur au sein du fonds de commerce exploité par son mari, qu'elle était gérante
6079a88a9ba5988459c4dd30
5 juin 1973
PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, EN SA QUALITE DE GERANT
ECLI:FR:CCASS:2022:C200588
9 juin 2022
[X], gérant de la Sarl TP Est, a été blessé à la suite d'une chute survenue depuis une nacelle, prise en location auprès de la société Most Location devenue MBBC, qui s'est déséquilibrée au moment de son
69e3e03ccdc6046d47b94a79
7 octobre 2025
2025F01612 - 2528000005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/10/2025 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ381 La SARL LA KASBAH Numéro
Procédures collectives
69dd400dcdc6046d471f91ce
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 26 août 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL SERMMAS ET Associés [Adresse 1] Et Me [I] [H] a été nommé liquidateur.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69c8b02ecdc6046d475d871a
1 juillet 2025
l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [L]et Monsieur [W] gérant
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467510.20230404
4 avril 2023
administrative d'appel de Douai : - a méconnu la portée de ses écritures, en jugeant qu'il n'était pas contesté qu'au cours de son débat oral et contradictoire avec le vérificateur, il avait, en sa qualité de gérant
61372425cd58014677412dbe
25 février 2004
de l'acte de cession et des cautionnements, l'arrêt retient que les consorts A... ont été informés des engagements qui leur étaient propres et de ceux qui étaient propres à la société, que Mme Z..., gérante
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