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40 837 résultats pour « gerant de sarl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cbcd58014677420908

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

"alors que, par un précédent arrêt du 24 octobre 1996, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la même composition, avait déclaré Mme Z..., épouse A... coupable de fraude fiscale en sa qualité de gérante

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07648cdc6046d47d0d5c6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL TRANSCO 17 Références : 2026L00370 / 2025J00287 Composition du Tribunal le 23

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe637

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Parc Pompidou, dont le siège est ..., représentée par son gérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00656

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

(au sujet duquel il y a lieu de relever qu'il se présente dans sa déclaration d'appel et ses conclusions justificatives d'appel comme agissant en son nom propre et non pas en sa qualité de gérant de la

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6e8

Cassation

28 juin 1966

28 juin 1966

DANS LES INFRACTIONS, ALORS QU'A L'EPOQUE DES FAITS CONSIDERES, CELUI-CI, PAR SUITE DE MALADIE N'EXERCAIT PLUS EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SARL BARBIER-KIENTZ ; QUE, DEPUIS FEVRIER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1187a7cdc6046d47ab9188

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire du HAVRE [Adresse 1] LE HAVRE DEFENDEUR : Monsieur [Q] [K] [Adresse 2] ès qualités de gérant

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321aad9e4ea48318f5abf1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[A] [K], a été nommé en qualité de co-gérant de la SARL IMMO INNOV.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513024

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Jianshe A, demeurant ..., représenté par le gérant en exercice de la SARL L'ETOILE D'ASIE, dont le siège est situé 29-31, rue de Tournai à Tourcoing (59200) ; M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200376

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

actuel s'acquitter des cotisations réclamées ; Attendu que Monsieur X... a été immatriculé au Régime Social des Indépendants à compter du 01/04/2009 en sa qualité de gérant de la SARL NUANCES BOIS ;

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eaa521cdc5630b7a35

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[L] [S] en qualité de premier gérant de la SARL. [T] [C] est décédé le 25 mai 2015.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007807646

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Roger X..., gérant de la société à responsabilité limitée Ronast, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de5b

Cassation

10 novembre 1964

10 novembre 1964

LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'ENFIN LES ARTICLES 158 ET 159 PUNISSENT D'UNE AMENDE DE POLICE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS OU GERANTS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10098

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mme [S] [V] avait la qualité d'emprunteuse avertie, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle exerçait une activité de traiteur au sein du fonds de commerce exploité par son mari, qu'elle était gérante

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd30

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, EN SA QUALITE DE GERANT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200588

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[X], gérant de la Sarl TP Est, a été blessé à la suite d'une chute survenue depuis une nacelle, prise en location auprès de la société Most Location devenue MBBC, qui s'est déséquilibrée au moment de son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3e03ccdc6046d47b94a79

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2025F01612 - 2528000005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/10/2025 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ381 La SARL LA KASBAH Numéro

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd400dcdc6046d471f91ce

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 26 août 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL SERMMAS ET Associés [Adresse 1] Et Me [I] [H] a été nommé liquidateur.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69c8b02ecdc6046d475d871a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [L]et Monsieur [W] gérant

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467510.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

administrative d'appel de Douai : - a méconnu la portée de ses écritures, en jugeant qu'il n'était pas contesté qu'au cours de son débat oral et contradictoire avec le vérificateur, il avait, en sa qualité de gérant

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dbe

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

de l'acte de cession et des cautionnements, l'arrêt retient que les consorts A... ont été informés des engagements qui leur étaient propres et de ceux qui étaient propres à la société, que Mme Z..., gérante

Source officielle

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