prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-4- II et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation

la propriétaire, Mme Y..., avait faite en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, 1°) "qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la clause d'habitation

la figure 3, face aux références Z I et Z II, ne sont pas destinées à régler un programme journalier différent selon les jours de la semaine, mais à obtenir un programme différent selon les zones d'habitation

"en ce que la Cour a requalifié les faits d'infraction à l'article L. 241-8 visés à la citation directe en infraction prévue et réprimée par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation

des procédures fiscales, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite domiciliaire des locaux d'habitation

depuis une dizaine d'années, Jean-Claude X..., qui a reconnu avoir à l'origine effectué personnellement une visite de l'habitation et avoir conduit la première fois sur ce chantier ses employés Moussa

X... a été engagé le 11 août 1992 par l'association CIL L'Habitation française où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier ; que le CIL L'Habitation française et un autre organisme

ne peut ignorer son impropriété à l'usage d'habitation à défaut de travaux pour assurer le drainage et l'étanchéité des murs, la cour d'appel a statué par voie de motif général et a violé l'article 455

X..., ne relevant ni des dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation applicables aux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de

. ; qu'en leur réservant un droit d'usage et d'habitation, elle leur a laissé croire qu'il s'agissait d'un viager, et qu'en conséquence, la vente n'interviendrait qu'à leurs morts successivement survenues

les parties ; qu'en l'espèce la cour s'est bornée à affirmer que la société La Compagnie provençale ne pouvait ignorer que le sous-sol de l'immeuble détenu par la SCI Minouche était destiné à être habité

méthode alors inconnue, la cour d'appel a violé de ce nouveau chef l'article 1792 du Code civil ; 3 / qu'il résulte en tout état de cause de l'article L.111-24 du Code de la construction et de l'habitation

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal L. 554-1 du code de la sécurité sociale, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation

commis le 11 août 2000 au préjudice du cabinet d'assurance AXA, à Chambéry ; que le prévenu reconnaît les faits, tout en ne voulant pas dévoiler le nom de son comparse, gitan mineur, dont la famille habite

d'achèvement ; qu'elle a souscrit auprès de la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) une garantie d'achèvement relevant des articles R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

. ; que le 26 septembre 1991, Mme Z..., venant aux droits de Mme X..., a délivré congé, pour le 15 juillet 1992, à ses locataires aux fins de reprise de l'immeuble pour l'habiter ; que les époux Y.

des articles 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites domiciliaires dans les locaux professionnels et les locaux d'habitation

prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue notamment de financer, pour les immeubles à usage d'habitation