A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé

Vu le code de justice administrative. 1.

Par courrier du 11 décembre 2020, la Caisse a informé la Société de cette demande et en conséquence de l'ouverture d'une procédure administrative d'instruction.

établi en France ; qu'il ne peut davantage invoquer utilement, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris, à l'article 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions

Considérant que l'interprétation que, par voie notamment de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible

Par lettre du 30 septembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Par lettre du 19 aout 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 9 septembre

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-8 du code de justice administrative : L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des

Par lettre du 27 septembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le

’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2.

David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée

5 F-9-91 du 21 juin 1991 : Considérant que l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

composer un dossier de déclaration de travaux, qui sont limitativement énumérées à l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, et en estimant, par suite, que cette demande ne prorogeait pas le délai d'instruction

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible

au greffe du tribunal administratif de Melun le 5 juillet 2002, la demande de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est