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476 250 résultats pour « juridiction ayant statué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème CH (PREMIER PDT)

662b43abfe25450008314776

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[K] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Lorinza SAINT-ETIENNE de la SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f4302a4e0040aa37362735

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb03ea7c8c1129c06e6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Monsieur [L] précise que le sursis à statuer n’était pas de droit dans la procédure civile, en raison de l’existence de la procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

La procédure applicable devant le tribunal correctionnel, en vertu de laquelle cette juridiction a statué sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité conformément à l'article R

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97935cdc6046d47d1cf4d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00033

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Roland X... la somme de 900 000 euros avec intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Rouen et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a20

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le premier juge a considéré la demande en indemnisation des fautes commises par Me [E] irrecevable au motif qu'il ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur cette demande en application de

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a238047ca18b0008e57fee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e4

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Parallèlement, l'OPHLM avait engagé une action au fond devant le Tribunal Administratif de Besançon à l'encontre de la société BAILLY-MAITRE et des concepteurs et de la maîtrise d'oeuvre ; cette juridiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a1984cdc6046d47822d3f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, laquelle s'apprécie au jour où la juridiction

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee77

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

audiences, ne s'appliquent qu'aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb8d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

leurs observations dans un délai déterminé ; Dit que l'expert devra, du tout, dresser un rapport de leurs observations et conclusions, et donner toutes explications utiles pour permettre à la juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0930DEC006675301

Admin. suprême

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Toutefois, lorsque l’appel du procureur général est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l’exécution de la décision jusqu’à ce que la juridiction nationale ait statué.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633d201562f5393e2eb44ab8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par renvoi de l'article 907 à ce texte, le conseiller de la mise en état a le pouvoir juridictionnel de statuer sur les fins de non-recevoir mais ce pouvoir doit être limité par les effets de l'appel et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200749

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

juridiction ayant omis de statuer sur une demande reconventionnelle de la SCI tendant au paiement d'un rappel de charges et de dommages-intérêts, cette dernière a introduit une nouvelle instance, sollicitant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06146_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00687

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00122_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ces courriers demandaient aux intéressés " de ne pas donner suite au contrat " et celui adressé à Mme B précisait qu'à défaut, la juridiction disciplinaire serait saisie.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c055cdc6046d47912073

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

termes de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, la victime bénéficie d’un droit de préférence, la créance de la caisse doit néanmoins être imputée poste par poste et donc impérativement connue de la juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD001157804

Admin. suprême

10 février 2011

10 février 2011

Le requérant introduisit un tel recours en se plaignant notamment qu'en raison des erreurs des juridictions qui ne lui étaient pas imputables, son recours contre la décision du 28 septembre 2001 n'avait

Source officielle

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