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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CH (PREMIER PDT)
662b43abfe25450008314776
24 avril 2024
[K] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Lorinza SAINT-ETIENNE de la SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY COMPOSITION DE LA JURIDICTION
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
1/1/1 resp profess du drt
65833fb03ea7c8c1129c06e6
20 décembre 2023
Monsieur [L] précise que le sursis à statuer n’était pas de droit dans la procédure civile, en raison de l’existence de la procédure pénale.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139
5 octobre 2021
La procédure applicable devant le tribunal correctionnel, en vertu de laquelle cette juridiction a statué sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité conformément à l'article R
69d97935cdc6046d47d1cf4d
9 avril 2026
MOTIFS Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00033
12 janvier 2016
Roland X... la somme de 900 000 euros avec intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Rouen et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure
Pôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a20
22 octobre 2025
Le premier juge a considéré la demande en indemnisation des fautes commises par Me [E] irrecevable au motif qu'il ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur cette demande en application de
1ère Chambre
65a238047ca18b0008e57fee
11 janvier 2024
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e4
9 octobre 2007
Parallèlement, l'OPHLM avait engagé une action au fond devant le Tribunal Administratif de Besançon à l'encontre de la société BAILLY-MAITRE et des concepteurs et de la maîtrise d'oeuvre ; cette juridiction
Pôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, laquelle s'apprécie au jour où la juridiction
61372593cd5801467741ee77
30 novembre 1993
audiences, ne s'appliquent qu'aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb8d
17 avril 2024
leurs observations dans un délai déterminé ; Dit que l'expert devra, du tout, dresser un rapport de leurs observations et conclusions, et donner toutes explications utiles pour permettre à la juridiction
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0930DEC006675301
30 septembre 2003
Toutefois, lorsque l’appel du procureur général est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l’exécution de la décision jusqu’à ce que la juridiction nationale ait statué.
1ere Chambre sect.Civile
633d201562f5393e2eb44ab8
4 octobre 2022
Par renvoi de l'article 907 à ce texte, le conseiller de la mise en état a le pouvoir juridictionnel de statuer sur les fins de non-recevoir mais ce pouvoir doit être limité par les effets de l'appel et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200749
6 juin 2019
juridiction ayant omis de statuer sur une demande reconventionnelle de la SCI tendant au paiement d'un rappel de charges et de dommages-intérêts, cette dernière a introduit une nouvelle instance, sollicitant
3ème chambre
DCA_21PA06146_20221018
18 octobre 2022
le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00687
25 novembre 2020
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
Ces courriers demandaient aux intéressés " de ne pas donner suite au contrat " et celui adressé à Mme B précisait qu'à défaut, la juridiction disciplinaire serait saisie.
1ère chambre - Référés
69d6c055cdc6046d47912073
8 avril 2026
termes de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, la victime bénéficie d’un droit de préférence, la créance de la caisse doit néanmoins être imputée poste par poste et donc impérativement connue de la juridiction
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD001157804
10 février 2011
Le requérant introduisit un tel recours en se plaignant notamment qu'en raison des erreurs des juridictions qui ne lui étaient pas imputables, son recours contre la décision du 28 septembre 2001 n'avait
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