que le véhicule de Raoul X... ne figure pas sur "le livre de police" du prévenu, ni sur l'inventaire dressé le 15 mars 1993 à l'occasion de l'établissement de la procédure de redressement judiciaire ouverte

Dans ces conditions, à défaut d'accord sur un partage amiable, il y a lieu d'ordonner l'ouverture judiciaire des opérations de comptes liquidation partage de l'indivision existant entre Monsieur [K] [M

du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu

En outre, l'article 1351 du Code Civil stipule que : «L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2003), que la société Depallier prestige, titulaire d'un compte courant ouvert

[J] [W] de sa demande d'ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage des intérêts patrimoniaux existants entre Mme [G] [V] et M. [J] [W], - condamné Mme [G] [V] à payer à M.

Y..., a assigné son voisin, aux droits duquel se trouve actuellement sa fille, Mme Y..., afin d'obtenir la suppression des ouvertures qu'il avait aménagées dans ce mur au niveau du rez-de-chaussée;

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

Par jugement réputé contradictoire du 30 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [L] [A], décédé le

[W] avait été indemnisé au titre de l'assurance chômage du 24 juin 1998 au 31 décembre 2009 ; que s'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la période d'indemnisation antérieure au 30 juin 2000, période

La banque a soulevé l'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution, outre diverses contestations pour voir dire n'y avoir lieu à référé. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Mme [T] [E] répond qu’en l’absence d’accord sur les sommes à partager, il y a lieu de procéder à l’ouverture d’un partage judiciaire.

Enfin en dernier lieu selon l'article L643-1 du code de commerce dans sa version applicable à la liquidation judiciaire ouverte avant le 15 mai 2022, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

L’altération définitive du lien conjugal étant acquise, le divorce sera prononcé par application des articles 237 et 238 du Code Civil.

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n'y avoir lieu

Par suite, l'article L. 681-3 du code de commerce prévoit que « si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

[G], mais sur son prénom mentionné comme étant [K]" au lieu de [N]"", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 643-11, R. 123-209

l'exemplaire de l'affiche qui a été placardée et du certificat du maire de la commune de Val-d'Isère constatant que le même avis concernant l'arrêté préfectoral a été publié et affiché dans les formes et lieux

U... et l'association Le rayon de soleil, du chef notamment d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

Z..., ès qualités, sans objet, alors, selon le moyen : 1 / que seules les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ; qu'en l'espèce, la cour