des autres livres ".

la demande, dans le cadre de la réserve parlementaire, d'une subvention en faveur de l'association G... dont il est le président et qui, selon la partie civile, serait au service de ses intérêts politiques

Il soutient que le maire doit faire usage de son pouvoir de police pour mettre fin aux entraves à l'accès du chemin rural et rétablir la libre circulation sur ce chemin en application notamment des articles

Une fonctionnaire de police adhérente de ce syndicat eut un litige avec le maire de la commune où elle travaillait.

, CETTE ABSENCE DE COMMUNICATION RESULTANT DU SEUL FAIT QUE LES POISSONS NE PEUVENT CIRCULER LIBREMENT CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; "ALORS QUE NUL N'A LE DROIT D'ENCLORE DES EAUX LIBRES S'IL NE

, une voiture de la police endommagée et un agent de police blessé   ; la police avait placé trente-trois personnes en garde à vue dans les locaux de la direction de la sûreté d'Istanbul. 7.

La vérification par éthylomètre faisait ressortir un taux d'alcool de 0,46 mg par litre d'air expiré (seconde mesure).

ADMINISTRATIVE NE PERMET AU PREFET DE POLICE OU AUX FONCTIONNAIRES QUI DEPENDENT DE LUI, D'ARRETER ET DE DETENIR UN CITOYEN FRANCAIS ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR UN POLICIER, MEME

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre

Le requérant conduisit alors la police à l’endroit où il avait caché le corps puis avoua devant la police, le procureur et un juge de district qu’il avait enlevé et tué le garçon.

revêtu de deux cachets qui se sont révélés contrefaits après expertise du laboratoire scientifique et technique de Paris ; qu'une enquête particulièrement minutieuse de la direction générale de la police

Il se fonde à cet égard sur les déclarations des policiers, qui disaient avoir été obligés d’immobiliser M.

Les deux corps de la police d’État se distinguent de la police communale.

sa politique de prix, que la société Kenady ne fait pas partie d'un réseau d'entreprises franchisées à l'enseigne « Docteur Pierre Ricaud », qu'elle n'est pas une filiale ni un établissement secondaire

Ensuite, les policiers l’avaient emmené au poste de police. Le requérant n’a pas signé ce procès-verbal.

tribunal de grande instance de Castres, en ce qu'il y était ordonné, à titre de peine complémentaire, aux frais de Jean-Louis Y..., la diffusion du dispositif de la décision dans les journaux Le Midi Libre

République a, le 29 février 1996, dans le cadre de l'enquête préliminaire régulièrement menée sur d'éventuels détournements de fonds publics, donc sur des faits différents, autorisé les officiers de police

Elle ajouta que, avant de monter dans le véhicule de police, elle avait été battue par des policières. Elle identifia trois d’entre elles à partir de photographies parues dans les médias. 16.

Sa situation entrait donc dans le champ des dispositions du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles du livre VI de ce code.

violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, des articles L. 235 et L. 236 du livre