de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précision utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation de vente du "26" février 1996 faisait état de la vente de matériels "avec tournée", le mot étant mentionné

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 3.

Il résulte des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y

’un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité

personnalisation de la peine, et que son omission - qui ne saurait être couverte par la mention elliptique selon laquelle le délibéré a eu lieu dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure

réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires

lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

pourtant les renseignements souhaités ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que les consultations du fichier LAPI réalisées les 7 février 2020 et 17 avril 2021 étaient irrégulières, faute de mention

motivée, au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire

outre intérêts au taux contractuel, l'arrêt, après avoir constaté que le double de la déclaration de créance produit aux débats ne porte pas de signature, relève que ce document indique néanmoins les mentions

[C] MME [X] » Suivi de signatures précédées de la mention « Lu et approuvé. Bon pour mandat » et des mentions et signatures relatives à la société Dacopharm représentée par son gérant, M. [V].  

alors : « 1°/ que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil ont toujours la parole en dernier est applicable à tout incident qui n'est pas joint au fond ; qu'en l'espèce il ressort des mentions

Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".

forfaitaire, simple et majorée, dont aucun n'a été coché par l'agent verbalisateur, de sorte que la prévenue ne pouvait connaître le montant des sommes dont elle devait s'acquitter, ce qui lui fait nécessairement

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement économique, la lettre de licenciement, pour répondre à l'exigence légale de motivation, doit mentionner

l'arrêt attaqué ne constate pas qu'à l'audience des débats du 8 octobre 1997, Me Margulis, avocat de Amadou X..., personne mise en examen, a eu la parole en dernier" ; Attendu qu'il résulte des mentions

X... par l'huissier de justice instrumentaire portait la mention de sa nouvelle adresse, ce dont il résulte que le domicile de M.

sur les fiches de paie des salariés de la société Servair, que l'activité de handling, consistant à acheminer des plateaux repas à bord des aéronefs et de tous les éléments nécessaires pour assurer le