Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00519
2 mars 2011
2 mars 2011
lettre de licenciement que la vérification de Sylvie X... s'est faite en violation même du règlement intérieur ; qu'enfin, la société SODIPLAN n'a fait état d'aucun avertissement précédent ni d'aucune mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2200778_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101569_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2101717_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202603_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203315_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202573_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00886_20260225
25 février 2026
25 février 2026
propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204463_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
laquelle il soutient que la fondation John Bost dont dépend le centre de formation au travail sanitaire et social de Bergerac participe au service public de l'enseignement supérieur et qu'en cela, les mesures
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996024
19 mars 2010
19 mars 2010
et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par l'agent au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662429
5 octobre 2011
5 octobre 2011
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401929_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01501_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres, avant l'âge de cinquante-deux ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2207197_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En tout état de cause, la décision attaquée ne revêt pas le caractère d'une mesure disciplinaire et n'est donc pas soumise au principe du contradictoire. 8.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500836_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc6
14 mars 2006
14 mars 2006
contrevérités", de confirmer la décision déférée; Considérant en effet, cette fois-ci, qu'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01829
12 septembre 2012
12 septembre 2012
les situations suivantes : passage à un grade de début, avancement de grade, changement de grade par mutation latérale, mutation à un grade placé sur une qualification inférieure, rétrogradation par mesure
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00720_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005151_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2101410_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officiellePage 89 sur 1939