pour les mois d'août 2009 à août 2014, fixer le salaire de référence du salarié ainsi que le montant de l'indemnité de requalification et de l'indemnité qu'elle a allouée au titre de la nullité de la

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le salaire brut moyen mensuel de Mme Sylvie X... est de 2 167,65 €.

A - Sur l'exercice des fonctions de conseiller funéraire : Lorsque le salarié prétend à une classification différente de celle indiquée dans son contrat de travail, il lui incombe de rapporter la preuve

Le niveau des commissions est fonction de la place du conseiller dans la classification définie au plan de carrière établi annuellement par la société.

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, la plupart de ces salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

a été employée à plein temps, Madame X... savait qu'elle pourrait être occupée aux différents travaux de l'établissement en fonction des nécessités du service, des modifications des demandes de clients

faire une moyenne entre les positions de salariés placés dans une situation identique à M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 juillet 2018, l'employeur proposait au salarié une modification de son contrat de travail s'accompagnant d'un changement de poste le faisant

Le salarié était classé gardien 3, catégorie employé, classification G2-2.

[W] [P] soutient que : - la convention collective prévoit une grille de cotation avec divers critères permettant d'affecter au salarié un nombre de points qui sert de base au calcul du salaire selon

responsable commercial Midi Pyrénées et a bénéficié d'une augmentation de salaire et d'une prime exceptionnelle ; que le salarié ayant refusé une proposition de mutation sur un poste de responsable étude

€) représentant un salaire brut de 1360, 81 € et que ce n'est qu'en raison d'une erreur de la personne ayant transposé le salaire net en salaire brut qu'a été marqué sur le contrat de travail un salaire

En effet, celle-ci percevait, selon les bulletins de salaire produits : - en novembre 1993, une rémunération constituée : - d'un salaire de référence pour 143 heures d'un montant de 5 529,81 francs (

Ainsi, lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification.

ayant été maintenu, en revanche, lors de la deuxième réduction, passage des 38 heures hebdomadaires aux 35 heures, le salaire de base a été modifié à la baisse.

La société conclut au débouté des demandes du salarié en faisant valoir l'absence d'éléments laissant supposer une discrimination et une inégalité de traitement de salaire et de carrière alors que le salarié

sur la santé physique et morale de ses salariés, n'avait pas d'autre alternative au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'une modification du contrat de travail ne peut être imposée

(pièce 28, salariée).