1978 par la société Brault en qualité de représentant multicartes, a pris acte le 28 juin 1981 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, au motif que celui-ci avait diminué le taux

Par accord du 4 juillet 1995 : - le taux de base du salaire variable était réduit à 4, 75 % pour l'année 1996, 4 % pour l'année 1997, le taux bonifié passant pour la même période de 7 à 6 %, - le seuil

l'autorité administrative, avec octroi d'un délai pour la compléter, puis classée sans suite le 3 octobre 2011 ensuite de son retrait par le pétitionnaire le 27 septembre 2011, consécutif à une modification

législative ou réglementaire ou que la modification de sa rémunération était justifiée par l'intérêt du service.

pas démontré que le taux réalisé par cette société soit inférieur à celui attesté par le directeur financier de la société ITM Entreprises ; qu'il n'est pas démontré non plus que ce taux de marge ait

de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil et L. 131-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'en condamnant d'office l'employeur à payer au salarié "le versement des intérêts au taux

La société n'apporte donc aucun élément prouvant que sa décision de modification des horaires de travail de M.

par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte des modifications ultérieures apportées par la directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil,

ne parvenaient pas à un accord alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis aux juges de modifier

1982, alors qu'elle était âgée de 61 ans, la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 10 juin 1982 l'attribution d'une pension au taux

pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sa demande tendant à la modification

Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

aux travaux de rénovation de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 2], réalisés dans le cadre de deux contrats de sous-traitance signés les 14 juin 2017 et 3 septembre 2018 ; outre les intérêts au taux

du prix de vente hors taxes alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux chefs des conclusions d'appel de la société qui d'une part, contestait de la manière la plus nette le droit du vendeur de modifier

ce qu'il vise les intérêts moratoires dus sur les primes et le rappel de salaire : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des intérêts au taux

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales que l'employeur ne peut être dispensé du versement de transport pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux

est BP 1605 Fare Ute à Papeete-Tahiti (98713) ; la Fédération générale du commerce et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la " loi du pays " n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification