contrat de travail ; que constitue un tel manquement la modification du contrat de travail lorsqu'elle est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que le non-paiement

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement n'est pas exclusivement motivée par le refus de la modification

; Mais attendu que, même s'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé en raison du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de

heures par mois à compter du 1er mars 1997 et stipulant à nouveau le caractère forfaitaire de la rémunération correspondante, et ce en mettant en oeuvre la modification des horaires de travail résultant

vérifier ; qu'en décidant que le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail constituerait une cause réelle et sérieuse de son licenciement, sans constater que cette modification

l'accord du salarié, lui imposer une mutation géographique, même n'emportant pas un déplacement important par rapport à son domicile ; que le salarié était fondé à refuser d'exécuter le contrat de travail

substantielles apportées au contrat de travail ; qu'il importe peu que ces modifications n'aient pas été portées à la connaissance des cadres dans les formes prévues par la convention collective qui stipule

de leur contrat de travail ; Et attendu, qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié à la salariée, conformément à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, une proposition de mutation dans des fonctions

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé à d'autres salariés que Mme B..., dont le poste devait être supprimé, la modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant en une

deux conventions collectives sont applicables, il convient de n'appliquer que la plus avantageuse d'entre elles ; qu'en l'espèce, la société transports Le Calvez faisait justement valoir que les modifications

mineure de vos horaires de travail " que dans la lettre de licenciement dans laquelle il a été fait référence à " votre refus réitéré de modification mineure de vos horaires de travail " ; que l'obligation

de cause, l'avenant litigieux ne visait que le site [Localité 1] et non celui du centre de formation, ce qui impliquait une modification des horaires de travail que l'employeur n'était pas en droit d'effectuer

substantielle de son contrat de travail et d'avoir jugé, par voie de conséquence, que son licenciement pour refus d'accepter cette mutation était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le

; 3°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé qui peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux seuls torts de

Par lettre du 16 décembre 2015, la salariée refusait les modifications de son contrat de travail qui lui étaient présentées.

notamment la modification unilatérale de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes

AVAIT ETE CAUSEE, NON PAR LE DEPLACEMENT DE LA SOCIETE PRADEAUX DES HALLES A RUNGIS, AUQUEL LE PROTOCOLE SUSVISE AURAIT ETE APPLICABLE, MAIS PAR D'AUTRES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL; ATTENDU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;