PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 février 2003) que le 29 janvier 1999 a été conclu, en application de la loi

national accompagné d'un plan social intitulé " Plan d'adaptation des ressources humaines " (PARH) ; qu'en application de ces plans, il était notamment décidé, le 17 juin 1994, d'arrêter la production des modules

engagée le 4 octobre 2006 par la société Adrexo en qualité de préparateur à domicile ; que selon un contrat en date du 8 novembre 2006, elle a été engagée en qualité de distributeur à temps partiel modulé

[Y] a choisi un ordinateur de modèle VAIO VGN-NR38E en raison des fonctionnalités spécifiques de cet appareil ; qu'il était fait valoir par M.

Considérant que ces caractéristiques sont exactement celles qui sont visibles sur le dépôt du modèle effectué le 29 janvier 1991 sous l'empire de la loi du 14 juillet 1909.

Finance, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAF du Val de Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée

marque ou des modèles de marques concurrentes ; "alors, d'une part que, pour être protégée, en vertu de loi du 11 mars 1957, chaque oeuvre déterminée doit être assortie de l'originalité propre à la

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1971), LA SOCIETE DES TUILERIES DE BEAUVAIS A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL EN CONTREFACON DE DEUX MODELES

les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

GREFFIER lors des débats et lors du prononce: Madame X..., adjoint administratif assermenté, faisant fonction de greffier, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Madame FERRARI, Président de Chambre

G..., qui avait déposé à l'Institut national de la propriété industrielle, en application de la loi du 14 juillet 1909, un certain nombre de modèles de monuments funéraires ayant fait l'objet d'une publication

sables en mottes pour les coulées BPA et gravitaires ; - le mouler mottes est placé sous l'autorité d'un agent de maitrise.

[F] [H] a conclu avec la SAS EC log, exerçant sous l'enseigne Air eco logis, un contrat portant sur la fourniture et la pose : - d'une installation photovoltaïque Solutex comprenant 16 modules solaires

- les décomptes de modulations de M [S] démontrant un trop perçu de 14 heures.

Le formulaire détachable de rétraction doit être conforme au modèle type prévu à l'annexe à l'article R. 312-19 du code de la consommation.

de modèles d'éthylotests autres que ceux visés dans l' annexe I et les modèles d'appareils mentionnés dans l'annexe II peuvent être remis sur le marché dès lors que les entreprises qui les commercialisent

utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final, il appartient au titulaire du modèle dont la validité est contestée de prouver que la pièce objet du modèle reste visible après son incorporation

spécifique de service (ISS) au titre de l'année 2020, établis par une décision du 24 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au directeur général du CEREMA de réexaminer la valeur de son coefficient de modulation

[S] les sommes de 1.811,96 euros au titre des heures supplémentaires et de 181,19 euros au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QU'un accord de modulation du temps de travail a été conclu