Codes de loi français

Article 1

séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur suivants : a) Quittance de loyer

Article 10

. ― A compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité prévues au deuxième alinéa du II, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être dû jusqu'à l'affichage à la mairie de l'arrêté

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

application de l'article 256 C peut être exercée par secteur d'activité ; c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la valeur du droit de reprise visée au 5 de l'article 266 et, s'il y a lieu, lors de l'encaissement pour les loyers

Article 9

. - Pour les locaux ou terrains donnés à bail et inclus dans le périmètre défini par le représentant de l'Etat dans le département, les loyers ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation ne sont plus dus par les occupants

Article Annexe I

Arrêté du 17 Août 1987 Annexe IV : - Modules spécifiques : Module C : calcul sur les nombres complexes Module G : géométrie Module TMT : techniques mathématiques, du tertiaire.

Article Annexe I

fusil 1.4 G 0487 Signaux fumigènes 1.3 G 0488 Munitions d'exercice 1.3 G 0492 Pétards de chemin de fer 1.3 G 0493 Pétards de chemin de fer 1.4 G 0503 Générateurs de gaz pour sac gonflable pyrotechniques, ou modules

Article 19

roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location, au sens de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques, permettent la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation

Article Annexe

-Dispositions pédagogiques L'organisation générale des formations ne doit pas être conçue de façon rigide mais doit permettre au directeur du CFA, après consultation du conseil de perfectionnement, de moduler, pour chaque formation, la répartition des

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

sept heures) prévue par la convention ou l'accord collectif étendu applicable dans l'établissement). (7) En application de l'article L. 221-5-1 du code du travail. (8) Sont à prendre en compte les salariés dont le salaire de base ou les primes sont modulés

Article Annexe I

Lorsque le cinémomètre est constitué de plusieurs modules distants reliés entre eux, le couplage et les liaisons entre ces modules doivent être protégés contre des interventions pouvant altérer la qualité des mesures.

LEGIARTI000049821356

Ponctuelle INSEE Prix Enquête sur le prix des terrains et du bâti Annuelle SOeS Logement Enquête nationale sur les loyers et charges Trimestrielle INSEE Ressources Enquête " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " (SRCV)

Article Annexe III

l'activité médicale du praticien, c'est-à-dire au montant des soins ; - les charges d'achat (BA) du cabinet comprennent en majorité les charges d'achat des dispositifs médicaux sur mesure ; - les autres charges (amortissement, frais de personnel, loyers

Article ANNEXE II

technique chef : 7e échelon Les chefs de section principaux et les chefs de section en fonctions à l'office interdépartemental de la région parisienne seront intégrés dans les emplois d'adjoint technique chef des offices d'habitations à loyer

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

pécuniaires diverses : a) Risques d'emploi ; b) Insuffisance de recettes (générale) ; c) Mauvais temps ; d) Pertes de bénéfices ; e) Persistance de frais généraux ; f) Dépenses commerciales imprévues ; g) Perte de la valeur vénale ; h) Pertes de loyers

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8 par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond de loyers

Article L615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

-Les I à IV ne s'appliquent pas aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2.

Article 1384 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Les logements qui font l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat et qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au logement après la transformation en société anonyme d'habitations à loyer modéré de la société de gestion du patrimoine

Article 10

conditions suivantes : - elle a obtenu la validation du tronc commun dont le programme et les modalités de validation, définis par le ministre chargé de l'aviation civile, figurent au point 1 du titre Ier de l'annexe II au présent arrêté ainsi que des modules

Article 1

numéro technique temporaire ; 3° Les données relatives aux caractéristiques de leur contrat de travail, celles concernant les montants de leurs salaires et retenues par période, ainsi que les données relatives aux situations d'arrêt de travail ou de modulation

Article Annexe IIa

Elle comprend les modules spécifiques suivants du programme de sciences physiques et chimiques établi par l'arrêté du 10 février 2009 : -SL5 Pourquoi les objets sont-ils colorés ? -SL6 Comment reproduire un signal sonore ?