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Après un ultime examen de la situation, nous avons pris la décision de vous licencier pour les motifs suivants : 1) Divergences inconciliables sur la politique commerciale à mettre en oeuvre: Avant

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défense que cette mesure a eue pour fin ; "alors, d'autre part et subsidiairement, que, à supposer qu'un magistrat du parquet puisse autoriser la prolongation de la garde à vue, il doit le faire par des motifs

Selon l’article 160-1, l’enquêteur engage une poursuite pénale si les faits établis donnent à penser qu’un délit a été commis et s’il y a des motifs suffisants pour supposer que le délit a été commis par

aurait dû être calculé sur le fondement des dispositions du b) du 1° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et non du a) du 1° du même article, a été écarté par le tribunal par des motifs

La supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu'il puisse exister deux points de vue sur le sujet n'est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.

débats et des pièces produites, que la réalité et le sérieux des griefs reprochés à Mme [Q] dans le courrier de licenciement ne sont pas établis et qu'ils ne constituent pas, même globalement, un motif

Dans la colonne suivante est mentionné le montant de la somme liquidée s'élevant à 1.947.972 €.

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