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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6699579607d408f8d4c129c5
2 juillet 2024
fixée par le juge.
6668903e6e764f07389f6489
25 avril 2024
66843f778bcff606d9c38f26
2 mai 2024
66843f7d8bcff606d9c38ff8
PCP JCP ACR référé
6866cb3dd33109fd079aca27
1 juillet 2025
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la
JCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadbfe
8 octobre 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT : Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. / Lorsque le licenciement concerne un
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
PPROX_FOND
686828764965b5d9df31c1a7
PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative
JAF section 4 cab 4
67eed2bdb848dd6814c5e743
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/38464 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOOL N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 Art. 242 du code civil
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00175
3 mars 2009
de l'arrêt du 9 décembre 2004 de la cour d'appel de Caen, et violé l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt du 9 décembre 2004 de la cour d'appel de Caen fait obligation au juge de
Chambre 2-4
6707700081e733ee26982cf5
9 octobre 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.
6737996e8b3f1e77535a5467
16 juillet 2024
C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
673799748b3f1e77535a552b
6668903c6e764f07389f6452
ETRANGERS
62e8be774f6d33e2e97f096e
29 juillet 2022
Lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, son avocat n'a pas invoqué la moindre difficulté de compréhension de M.
6866cb3bd33109fd079ac9ec
Chambre 1 cab 01 A
6654cd55f31ecb9d9326cdea
9 avril 2024
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
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