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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129c5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

fixée par le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f6489

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

fixée par le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f778bcff606d9c38f26

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

fixée par le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7d8bcff606d9c38ff8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

fixée par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6866cb3dd33109fd079aca27

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60ff1d01e3c86fadbfe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT : Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01270_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. / Lorsque le licenciement concerne un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01271_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. / Lorsque le licenciement concerne un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01272_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. / Lorsque le licenciement concerne un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01273_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. / Lorsque le licenciement concerne un

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828764965b5d9df31c1a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

67eed2bdb848dd6814c5e743

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/38464 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOOL N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 Art. 242 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00175

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

de l'arrêt du 9 décembre 2004 de la cour d'appel de Caen, et violé l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt du 9 décembre 2004 de la cour d'appel de Caen fait obligation au juge de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6707700081e733ee26982cf5

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996e8b3f1e77535a5467

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799748b3f1e77535a552b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903c6e764f07389f6452

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be774f6d33e2e97f096e

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, son avocat n'a pas invoqué la moindre difficulté de compréhension de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6866cb3bd33109fd079ac9ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd55f31ecb9d9326cdea

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.

Source officielle

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