Un officier de police judiciaire du commissariat de police compétent a été sollicité pour confirmer l'identité de M. [X] [E], de 4 heures 38 à 5 heures 12. 6.

de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance ; "aux motifs, d'une part, qu'il est reproché aux policiers puis à l'officier de police judiciaire qui a dirigé l'enquête de ne pas avoir respecté

, lesquelles se sont déroulées en présence d'un officier de police judiciaire, celui-ci n'ayant pas à être présent lors des auditions de la personne placée en retenue douanière ; qu'en conséquence,

; que c'est donc à bon droit que les officiers de police judiciaire ont agi en état de flagrance lors des opérations réalisées dans l'établissement et au domicile de M.

G..., personne mise en examen et placée sous mandat de dépôt ; "aux motifs que, le dimanche 17 avril 2016, à 18 heures 55, les effectifs du commissariat de police du 14e arrondissement de Paris étaient

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

de police judiciaire, il avait pu indiquer que, ayant obtenu tardivement les pièces comptables des années 89 et 90 de la part des anciens dirigeants, il avait pu se rendre compte de l'insuffisance de

jugement du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du maire de Sarlat-la-Canéda en date du 28 décembre 1985 prescrivant son placement d'office

qui, sous la contrainte, et pour les nécessités d'une enquête, est maintenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification

couleur blanche livré à B... avait été utilisé en démonstration ; que l'un des clients intéressés, Y..., architecte, a confirmé avoir fait un essai avec un véhicule de ce type ; " alors que les officiers

en cours dès lors que les services de l'Office central pour la répression des faux monnayage - OCRFM- non soumis, aux termes de l'article 25-1-3 de la loi du 26 janvier 1978, en leur qualité d'auxiliaires

Selon l'article 230-2, alinéa 1er, du même code, lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou

1999 à 7 heures 45, a prolongé la garde à vue le 16 juillet 1999 après qu'il se soit rendu sur les lieux de la garde à vue à 22 heures 30 ; que l'article 154 du Code de procédure pénale qui impose à l'officier

C..., officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie ; " alors que le président du tribunal de grande instance ne peut désigner que des officiers de police judiciaire

Saisi par une nouvelle requête, ce magistrat a, par une seconde ordonnance en date du 23 juin 2017, étendu la liste des officiers de police judiciaire habilités à intervenir, pour les besoins de l'exploitation

mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel d'abus de confiance et recel d'abus de biens sociaux, a infirmé partiellement l'ordonnance de modification de son contrôle judiciaire

L'association a été placée en liquidation judiciaire le 15 décembre 2022 et la mandataire judiciaire a été mise en cause devant la Cour de cassation par acte du 21 décembre 2023.

A... est entré en contact avec deux individus (D 9) ; que l'officier de police judiciaire s'est fait remettre un échantillon (D 12) et que c'est encore lui qui a fourni un véhicule ainsi que les clés de

de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article

En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur