part, qu'en jugeant que la caisse enregistreuse de la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE avait pu régulièrement être contrôlée par le vérificateur le 29 janvier 1993 en qualité de justificatif des écritures comptables

D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE S'IL CONTESTE EN APPEL LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, AU MOTIF QUE LE VERIFICATEUR AURAIT EMPORTE SANS SON AUTORISATION DES DOCUMENTS COMPTABLES

TIRE DE LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 -I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 ET 1974 : "LES OMISSIONS

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1649 septies B du code, applicable au présent litige que, si le législateur a interdit de procéder à une nouvelle vérification des écritures comptables

ET CIE, LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE LA FIDUCIAIRE DE FRANCE, A QUI ILS REPROCHAIENT DE N'AVOIR PAS VERIFIE AVEC EXACTITUDE LES COMPTES DE Z...

moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter, comme mal fondée, la demande formée au titre de la mise en oeuvre de la garantie pour la perte comptable

inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission

directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, 2°/ au comptable

directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, 2°/ au comptable

.(…) ; qu'aux termes de l'article 1668 A du même code : L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

droits de l'homme, 559, 563, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude C... coupable