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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220ccd580146773f9cdf
14 décembre 1993
. ; qu'à la suite de la décision des époux X... de ne pas le conserver à leur service, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100890
13 juillet 2016
W... ayant obtenu à cette époque un paiement par les services sociaux au titre du FSL, de sorte que l'administrateur provisoire aurait dû encaisser pour la période considérée 34 729,50 euros étant précisé
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00320
12 juin 2025
La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement
JCP
6a048546cdc6046d479890d0
10 avril 2026
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire pour le paiement des charges et des loyers, aux termes d’un contrat de cautionnement VISALE n°A10136601623 convenu le 8 avril 2022.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100716
13 novembre 2025
dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ; que justifie d'un tel intérêt légitime celui qui paie en vertu de considérations
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00560
21 octobre 2020
en cas de retard de paiement, s'appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, même non commerçants ; qu'en l'espèce, la société Bâtir construction demandait
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02610
18 décembre 2019
N... pour le délit douanier d'importation en contrebande de chaussures contrefaisantes ne pouvait porter que sur 22 992 paires des 45 797 paires visées à la prévention, dans un « souci de cohérence juridique
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515
27 mars 2019
de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement
6079b1bf9ba5988459c53305
2 avril 2003
contrat de travail de Mme X..., engagée le 14 novembre 1988 en qualité de monitrice-éducatrice par l'association Espoir (l'association), mentionnait la convention collective des établissements et services
1ère Chambre
69fd7fe2cdc6046d47047003
7 mai 2026
MOTIFS Sur la demande en paiement présentée par la SA Arkea financements & services: Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de
Pôle 5 - Chambre 10
6a1927c3cdc6046d47540715
28 mai 2026
euros arrêtée au 16 septembre 2018 avec intérêts au taux contractuel (1,5 % par mois) depuis la date de résiliation jusqu'au jour du parfait paiement et déboutera Siemens Lease Services du surplus de
61372691cd580146774269ed
8 janvier 2002
a souverainement constaté que le planning d'exploitation n'était modifiable qu'en cas de nécessité de service ; qu'en jugeant le refus de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100753
15 juin 2017
chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Canon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Siemens lease services
6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
Il n'est pas contesté que le poste de " gestionnaire service paie " au centre des services administratifs de Strasbourg, retenu par l'intéressé, n'était plus disponible avant l'expiration du délai de réflexion
6a15ea12cdc6046d4705c5f0
22 mai 2026
défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société RESIDENCES SERVICES GESTION S.A.
61372387cd5801467740af80
21 novembre 2000
Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Best services, 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rennes, délégation régionale AGS Centre
60794df19ba5988459c48c62
22 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Robinetterie Service, domiciliée à Illiès (Nord) a fait assigner
61372685cd580146774263b2
21 janvier 2004
sous le n° 96 631 110, toutes deux pour désigner des produits de même nature, et de la marque semi-figurative "Rétrodor" déposée le 27 juin 1996, enregistrée sous le n° 96 631 900, pour désigner le pain
613723c2cd5801467740dc41
30 octobre 2001
Z..., qui était salarié de la CGI, a soutenu qu'il était passé au service de la société Cise par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt
Trib. de Commerce
6a0b8002cdc6046d471f4f69
15 mai 2026
Le 6 octobre 2025, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a adressé un courrier de proposition de plan de paiement à la société GROUPE XS précisant qu'à défaut de réponse dans
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.