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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220ccd580146773f9cdf

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

. ; qu'à la suite de la décision des époux X... de ne pas le conserver à leur service, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100890

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

W... ayant obtenu à cette époque un paiement par les services sociaux au titre du FSL, de sorte que l'administrateur provisoire aurait dû encaisser pour la période considérée 34 729,50 euros étant précisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00320

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement

Source officielle
TJ

JCP

6a048546cdc6046d479890d0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire pour le paiement des charges et des loyers, aux termes d’un contrat de cautionnement VISALE n°A10136601623 convenu le 8 avril 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100716

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ; que justifie d'un tel intérêt légitime celui qui paie en vertu de considérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00560

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en cas de retard de paiement, s'appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, même non commerçants ; qu'en l'espèce, la société Bâtir construction demandait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02610

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

N... pour le délit douanier d'importation en contrebande de chaussures contrefaisantes ne pouvait porter que sur 22 992 paires des 45 797 paires visées à la prévention, dans un « souci de cohérence juridique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53305

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

contrat de travail de Mme X..., engagée le 14 novembre 1988 en qualité de monitrice-éducatrice par l'association Espoir (l'association), mentionnait la convention collective des établissements et services

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7fe2cdc6046d47047003

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS Sur la demande en paiement présentée par la SA Arkea financements & services: Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

euros arrêtée au 16 septembre 2018 avec intérêts au taux contractuel (1,5 % par mois) depuis la date de résiliation jusqu'au jour du parfait paiement et déboutera Siemens Lease Services du surplus de

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269ed

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

a souverainement constaté que le planning d'exploitation n'était modifiable qu'en cas de nécessité de service ; qu'en jugeant le refus de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100753

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Canon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , 2°/ à la société Siemens lease services

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02060_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il n'est pas contesté que le poste de " gestionnaire service paie " au centre des services administratifs de Strasbourg, retenu par l'intéressé, n'était plus disponible avant l'expiration du délai de réflexion

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea12cdc6046d4705c5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société RESIDENCES SERVICES GESTION S.A.

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af80

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Best services, 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rennes, délégation régionale AGS Centre

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c62

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Robinetterie Service, domiciliée à Illiès (Nord) a fait assigner

Source officielle
CC

comm

61372685cd580146774263b2

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

sous le n° 96 631 110, toutes deux pour désigner des produits de même nature, et de la marque semi-figurative "Rétrodor" déposée le 27 juin 1996, enregistrée sous le n° 96 631 900, pour désigner le pain

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc41

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Z..., qui était salarié de la CGI, a soutenu qu'il était passé au service de la société Cise par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8002cdc6046d471f4f69

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le 6 octobre 2025, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a adressé un courrier de proposition de plan de paiement à la société GROUPE XS précisant qu'à défaut de réponse dans

Source officielle

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