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10 451 résultats pour « placement sous scellés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269fcd580146774271ef

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

contrôle, et privé son arrêt de base légale ; "alors, d'autre part, que les trois planches contact (référencées 633/01), qui contiennent une centaine de négatifs sont pour la plupart, des gros plans

Source officielle
CC

civ3

613723b5cd5801467740d36c

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Jean-Pierre X..., demeurant 15, place Royale, 78100 Saint-Germain-en-Laye, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01652_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan parcellaire produit par le préfet de la région Hauts-de-France en première instance représentant l'ensemble des parcelles exploitées par la SCEA Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401857_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu la requête au fond, enregistrée le 16 mars 2024 sous le n°2401856, par laquelle la SCEA du Domaine de la Haute demande l'annulation de l'arrêté contesté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01459

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

, en l'absence de contrôle d'alcoolémie, le gardé à vue disposait de la lucidité nécessaire pour comprendre son placement en garde à vue et pour renoncer à son droit à l'assistance d'un avocat, la cour

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b908cdc6046d47bf11c3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est constant que la défunte n'a pu être placée dans le cercueil initialement prévu en raison de sa corpulence, de sorte que les opérations de mise en bière et pose des scellés n'ont pu être réalisées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445ad

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Il a été livré le même jour au destinataire, la société Parfumerie d'Outre Mer qui a constaté que le scellé était présent mais déjà sectionné, que le navalock était en place mais que le mécanisme permettant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301002

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

", est dénué de portée le grief que la SCEA formule dans ses conclusions à l'encontre de la MSA, détentrice d'une créance à son égard, en écrivant (§ 146) : "comment croire que la SCEA ne s'était pas fait

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed64

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505985_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Des pièces ont été produites les 9 janvier 2026 à 8h59 par la SCEA Servain.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108107_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

La SCEA De La Couture, M. F C, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301402

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Domaine des Tissot en réparation de son préjudice pour assèchement des sols, au motif, adopté du jugement, qu'il s'agissait là d'un dommage de travaux public, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad57603bf88a18848ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] [P] d'avoir tomber sur une palette charger de plan de vignes d'une hauteur de 30 certificat médical du sol plus la hauteur d'environ 1m 40 cm. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01767

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Antoine B... alors que celui-ci, après les coups de feu tirés sur Tristan A..., cherchait à prendre place dans son véhicule Audi pour quitter les lieux ; que la victime a été atteinte au niveau abdominal

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e0

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301485

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

, la SAFER a exercé son droit de préemption pour le tout au prix indiqué dans la déclaration ; que la SCEA a agi en nullité de cette déclaration de préemption ; Attendu que pour rejeter cette demande

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e780

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3e

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

(scellé 02/ 06) - certificat d'immatriculation afférent au dit véhicule (scellé 3-29/ 3).

Source officielle

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