réparer les conséquences dommageables des dégâts causés à l'immeuble dont elle est propriétaire, rue du Petit-Cardinal, à Bordeaux et qui seraient imputables, selon elle, à la circulation de véhicules poids

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 19 août 1955 : "Les mesures

X... se borne à faire état de l'inflation qui s'est produite pendant la période comprise entre 1968 et 1977 et 1978 ; que, si cette inflation a entraîné un alourdissement du poids de l'impôt sur le revenu

, exerçant une activité de transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids

RESPONSABILITE D'ACHETER EN L'ETAT ET SANS REVISION COMPLETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE DECLARER LE VENDEUR GARANT DU VICE CACHE ET L'ACQUEREUR RESPONSABLE DE N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES

L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE REPRESENTANT DE SES OBLIGATIONS AU MIEUX DES INTERETS DE LA SOCIETE RESULTAIT DE CE QU'IL AVAIT REUSSI A AUGMENTER LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU POINT QUE LE MANDANT NE S'ETAIT PAS TROUVE EN MESURE

d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), il cheminait sous la conduite d'un moniteur sur un pont suspendu, la corde retenant le filet de sécurité s'étant rompue sous le poids

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE LEFEVRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LEFEVRE, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS PAR

U... à trente mois d'emprisonnement dont quinze assortis du sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur l'action douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

l'association ; qu'en cause d'appel, le préfet, commissaire de la République du département de Paris, a déposé un déclinatoire de compétence en faisant valoir que la loi précitée n'était pas applicable dans la mesure

cause, l'employeur, dans ses conclusions d'appel, démontrait à quel point la restructuration avait été nécessaire au sein du service publicité, la corrélation entre la baisse du chiffre d'affaires et le poids

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 28 juillet 1989, au cours d'un contrôle routier, il a été constaté que le plombage scellant le contrôlographe qui équipait un véhicule poids

victime qui n'avait pas encore atteint l'âge de 11 ans et dont le physique ne commandait pas un traitement brutal puisque les constatations faites par le médecin mandé par les gendarmes révèlent un poids

limitée, dans son sens de marche, à 60 kilomètres à l'heure" ; que, toutefois, cette limitation aurait-elle été respectée, l'accident serait "inévitablement survenu", car, "en raison de la longueur du poids

X..., Y... et Z... de A... ont été engagés en qualité de chauffeurs poids-lourds par la société Rouen Domicile, filiale de Sernam Transport ; que le 1er février 2000, Sernam Transport est devenue filiale

l'obligation de proposer au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

par la Société ouvrière de charcuterie en qualité de VRP multicartes, a été, le 30 septembre 1988, déclaré par le médecin du Travail, apte au travail de représentant à condition qu'il ne porte pas de poids

X..., embauché le 22 septembre 1992 par la société Transports locations européens en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 22 janvier 1993 ; Sur le pourvoi incident : Attendu que le

X... a été engagé par la société Transports MP en qualité de chauffeur poids lourds le 8 janvier 1986 ; que, le 28 avril 1993, il a été licencié pour absence injustifiée depuis le 8 décembre 1992 ;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., embauché le 6 avril 1987 en qualité de chauffeur poids-lourd, par la société