aux trois demandeurs et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi des prévenus

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet

violation de ces dispositions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000), que les consorts K... ont donné en location à la société civile de moyens de chiropracteurs Delit-Mottin, un appartement

par l'article L. 131-2 du code monétaire et financier, qu'il ne présente aucune anomalie apparente décelable par un employé de banque normalement diligent, et que la suite des endossements est régulière

Cependant l'expert judiciaire affirme que l'absence de vérification des installations techniques n'était pas apparente au jour de la vente même pour un acquéreur professionnel de la restauration.

LA PICHONNIERE sur ce fondement pour s'opposer à la demande ; Attendu qu'il appartient à Michel X..., devant les dénégations de la S. C. I.

Y..., moyennant l'engagement de celui-ci d'effectuer des travaux d'entretien et de gros oeuvre dans les parties privatives et communes ; qu'après que le locataire ait acquis l'appartement situé au-dessus

a été pris de manière automatique sans prendre véritablement en compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Apparemment l'eau du hall partirait sur le toit du club house et sa gouttière s'engorgerait rapidement ".

travaux a été aussi constatée le 16 mai 2002 par un ingénieur des Travaux des Eaux et Forêts ; qu'il y avait cinq engins, un rouleau, une pelle mécanique, deux tombereaux et un bulldozer, outre un appareil

au preneur.

B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande fondée sur le défaut d'entretien de l'appartement tout en condamnant les occupants à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

X..., prévenu relevant de son autorité, à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect ; "aux motifs adoptés qu'en laissant son

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d’une situation d’urgence, que s’il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

- Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

; qu'à l'emplacement prévu pour la signature, Edmond A... a apposé une signature en la faisant précéder d'un "p/o" pouvant passer inaperçu; qu'en présentant faussement Simone de Z... comme obligée

avis favorable et sous la surveillance et le contrôle de l’architecte du bailleur, rémunéré par le preneur (...) ; le preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit