Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juillet 2023 et le 7 janvier 2025, la société Lamalle Flattet Ingénierie, représentée par son liquidateur (SAS Deslorieux)

Sur l'absence d'une procédure préalable amiable de règlement des différends : 2.

JUDICIAIRE de VERDUN [Adresse 1] [Localité 1] TEL :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRKP JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 JUGEMENT SUR LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE

[U] [B], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Cabinet [B] associés, défendeur à la cassation.

Faits et procédure 1.

responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé et que certaines conditions se trouvent remplies ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure

Faits et procédure 2.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 13 janvier 2026, enregistrée au greffe du tribunal le 21 janvier 2026, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal

Or, la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.

En effet, au regard du libellé de l'article L. 611-15, précité, de l'objectif qu'il poursuit tel qu'il a été exposé ci-dessus et de l'enjeu qui s'attache aux procédures de prévention amiables, à savoir

au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision ; Et attendu qu'après avoir relevé que les parties avaient procédé au partage amiable des immeubles, des meubles et des liquidités dépendant

Faits et procédure 1.

Madame, [A] a diligenté une procédure d'expertise amiable dont le rapport est rendu le 19 février 2025.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Comptoir Régional d'Achat de Métaux Précieux, aux droits de laquelle est venue la société par

Faits et procédure 2.

Ce texte, qui est inséré dans le livre 1 du Code de la sécurité sociale (partie réglementaire) intitulé "généralités", titre 4, chapitre 2 "contentieux général", concerne la suite donnée à la procédure

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2022) et les productions, M.

496 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 237-19 et R. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu que, dès lors que l'ordonnance du 16 septembre 2016 désignant un liquidateur amiable a