B... a formé un pourvoi en cassation, lequel a été déclaré non admis par arrêt de la Cour de cassation de ce jour, date à compter de laquelle court le délai prévu à l'article 179 du code de procédure pénale

établie par l'officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription de Saint-Denis de la Réunion qui, en application de l'article 18 du Code de procédure pénale, assistait les officiers

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits déférés au tribunal correctionnel sous la qualification de violences volontaires

, Aude, née le 17 novembre 1994 et Capucine, née le 20 mai 1996 ; que leur divorce a été prononcé le 16 septembre 1999 ; que soutenant que Mme Y... l'avait mis en cause abusivement dans plusieurs procédures

6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-3-c - Se défendre soi-même)

;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)

Le moyen, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 141-1, 148-2 et 148-6 du code de procédure pénale, reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable

pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 472, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu le dit article, ensemble des articles 512, 557 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité

à 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation défaut ou refus de réponse à conclusions (article 593 du code de procédure

pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 et 593 du Code de procédure

pénale, mais par courriel d'avocat sur la boîte structurelle du greffe de la chambre de l'instruction, ce qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article D. 591 du code de procédure pénale ; qu'en

pénale ; 2°/ que l'article 706-71 du code de procédure pénale prohibant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en matière de placement en détention provisoire hors le seul cas des

l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 84, alinéa 3, du Code de procédure

pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code

La Cour décide de joindre les affaires et de les radier de son rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels que définis p

Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186-4 et 213 du code de procédure pénale. 7.

, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, selon le second, dans le délai de