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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2200301_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103275_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification en date du 28 janvier 2014, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d94bc432ce7d11a6ca7f
2 février 2024
2 février 2024
, celle-ci ayant été modifiée par proposition de rectification du 29 août 2018.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d95ec432ce7d11a6d7a1
2 février 2024
2 février 2024
, celle-ci ayant été modifiée par proposition de rectification du 29 août 2018.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d9c7c432ce7d11a6fd40
2 février 2024
2 février 2024
, celle-ci ayant été modifiée par proposition de rectification du 29 août 2018.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015742_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2205558_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La proposition de rectification adressée à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5ffc9337fa8e0c67f046747b
4 janvier 2021
4 janvier 2021
b) Sur la proposition de rectification resté sans effet Les premiers juges ont justement écarté ce moyen en relevant que Mme [L] s'était vue notifier deux propositions de rectification le 7 octobre
Source officielle3ème chambre
DTA_1903012_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les requérants soutiennent que : - la proposition de rectification méconnaît les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - le service
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01329_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455636.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
de rectification qui leur avait été adressée était suffisamment motivée sans rechercher si la motivation de la proposition de rectification du 12 aout 2015 adressée à la société était suffisante et, d'autre
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04021_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'une part, les propositions de rectification des 30 juin 2015 et 4 avril 2017 adressées à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005742_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il incombe à l'administration d'établir que la proposition de rectification a été régulièrement notifiée au contribuable.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
dans la proposition de rectification n° 3924, se référant ainsi aux motifs de la proposition de rectification adressée le même jour à la SARL Ingenet.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03795_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
49 du livre des procédures fiscales, sa propre doctrine et les droits de la défense ; - cet abandon constitue une prise de position formelle ; - la proposition de rectification du 4 mars 2014 est
Source officielle4ème chambre
DTA_2304853_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 17 juin 2019 n'est pas suffisamment motivée ; - l'application d'une majoration de 80% n'est pas justifiée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104977_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La requérante soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les motifs des rectifications ; - c'est à tort que le service a rejeté l'intégralité des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003153_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée et ils auraient dû être mis à même de demander communication de la proposition de rectification
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