les causes du jugement.

000 euros sequestré entre les mains du notaire instrumentaire aurait été déconsigné, d'autre part que les intérêts portant le montant total de la somme due à la somme de 189 861,28 euros auraient été réglés

La société Prima Vista, qui exerce son activité dans le domaine de l'affichage et de la publicité extérieure, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ce règlement.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société "Imprimerie de Montsouris" (la société), qui avait ouvert auprès

J..., nés le [...] , avec mission de les représenter pour le règlement de la succession de leur père, I...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1997), que Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande de saisie-arrêt des rémunérations de son époux, pour obtenir le règlement

Le jugement a également dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. [F] [Y] épouse [B] a relevé appel du jugement par une déclaration au greffe du 24 décembre 2021.

Le 17 juin 2015, le cessionnaire a informé la société de la résiliation du compromis de cession au motif que le litige avec la mairie n'était pas réglé.

nationale compétente ; que l'article 11.2 dudit Règlement exige seulement une autorisation de l'autorité nationale compétente pour le « paiement » ; qu'en retenant que le juge de l'exécution violerait

réglementaires en vigueur, notamment le code de la propriété intellectuelle, et, d’autre part, des principes généraux du droit, en particulier le principe d’égalité devant le service public, et des règles

[R], notaire, aux fins de destitution, pour divers manquements, notamment, aux règles comptables de la profession. 2. Par jugement du 25 janvier 2022, M.

X... titre subsidiaire elle demandait à être relevée et garantie de toute condamnation éventuelle par Mademoiselle C... qui avait commis une faute en acceptant un legs au mépris du règlement intérieur.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CLINIQUE DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE DU PARC, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un jugement

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant la renonciation tacite, ensemble au regard des articles 637 et 1134 du Code civil ; 2 / que les constructions édifiées

Elle note avoir exécuté le jugement du 28 mars 2023.

Par déclaration du 16 novembre 2023, Mme [M] [U] a interjeté appel de ce jugement.

J... à rembourser à la société Axa les sommes qu'elle lui a réglées en exécution du jugement de première instance, condamner M.

unique du personnel ont été établis le 2 avril 2009, puis le 4 mars 2010 puis le 2 février 2012 et prévoient les règles relatives à son organisation interne, aux règles de réunion de la délégation unique

[D] ayant justifié avoir réglé les causes du jugement déféré.

d'instruction, de sorte qu'elles autorisent in fine le juge d'instruction de « maintenir » en détention une personne dont la détention est manifestement illicite, sans recours possible pour l'intéressé