les congés payés y afférents ; Aux motifs qu'aux termes de la convention collective applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de leur rémunération

Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21

Elle applique, à ce titre, la Convention collective des Travaux Publics.

Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20

de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le 30 avril 2015, une assemblée générale extraordinaire

de la troisième partie relative à la durée du travail, au repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité du travail, lorsque les conditions de travail

, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001. »

) ; qu'aucune mention n'est relative à la possibilité pour l'expert-comptable de saisir la DIRECTE à cette fin ; qu'après homologation du PSE, l'article L. 1235-7-1 du code du travail regroupe devant la

Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence du nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

de l'Inspection du Travail immédiate et ont permis, dans un premier temps, à ladite société d'obtenir l'autorisation de licencier, sans tenir compte de la circonstance que l'autorisation de licenciement

Suivant avenant à compter du 1er février 2019, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée, M. [V] exerçant dès lors en qualité de chauffeur manutentionnaire.

de licenciement, sans avoir relevé que le salarié avait sollicité une telle communication, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail

s'en tenant à la classification prévue par la convention collective ; que la cour d'appel a déduit de ses énonciations que la mention du salaire net dans le contrat de travail constituait une erreur de

W..., le Secrétaire général, à qui il rendait compte de ses travaux ; que M. W... estimait lui-même que pour la majorité de son travail, M. L... ne dépendait pas de M.

ensemble celles de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel et au fonctionnement de la base de données économiques et sociales

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mai 2021, la société [1] a formalisé la relation de travail avec M.

V... était indûment rémunéré par la société PRIME pour un travail qu'il n'effectuait pas, que ces constatations étaient à mettre en relation avec l'activité de « prépresse » de la société ATHANA, dont

; 2 ) que la complémentarité des activités suppose que les sociétés entretiennent entre elles des relations étroites, excédant les rapports existant à l'intérieur d'un même groupe ou d'un même ensemble

, en ignorant les dispositions spécifiques de l'article 2-6 de ladite convention relatives aux contrats à durée déterminée et renvoyant explicitement aux dispositions du Code du travail ; que c'est donc

se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi