Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
62849043498a54057d102e30
17 mai 2022
17 mai 2022
Une servitude de passage, servitude discontinue apparente, ne peut donc être établie que par titre. La preuve de la servitude doit résulter du titre du propriétaire du fonds servant.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e22
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300286
11 mars 2015
11 mars 2015
X... de sa demande d'obturation de ces ouvertures ; AUX MOTIFS QUE lorsque la servitude est déterminée par un titre, le titre fixe définitivement l'étendue de la servitude et les modalités de son exercice
Source officielle8ème chambre
65a8d2afe12c85000874aeca
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il bénéficiait auparavant d'une servitude de passage pour accéder à son fonds. Dans le cadre du nouveau lotissement créé, il bénéficiait d'une servitude de passage entre les lots 11 et 12.
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf6
16 novembre 2006
16 novembre 2006
de père de famille ne pouvait être alléguée en l'espèce, l'article 692 du code civil limitant cette servitude aux seules servitudes continues et apparentes, - Oscar X... ne rapporte pas la preuve d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b3
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Ils précisent qu'une telle servitude qui constitue une servitude discontinue ne peut s'établir que par le titre du fonds servant et non à partir de simples présomptions ou d'indices.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301038
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Attendu qu'ayant constaté que le dispositif du jugement du 15 février 1995 du tribunal d'instance avait statué dans le cadre d'une action possessoire en ordonnant le rétablissement de la largeur de la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300524
23 avril 2013
23 avril 2013
X... une somme, dont elle a souverainement évalué le montant, en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de la servitude ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt n'ayant retenu ni que la servitude
Source officielle1ère chambre civile B
6970bb17cdc6046d471a8c89
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de passage, au muret séparatif, au trottoir encombré bâti au centre de la servitude, au muret en moellons avec piliers et brise-vue érigés au fond de la servitude de passage, au projecteur ainsi qu'à
Source officielleChambre A - Civile
63be62d013ef607c90ab634e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301062
15 septembre 2010
15 septembre 2010
n'était pas rapportée, a, par ces seuls motifs et sans être tenue de procéder à une recherche sur une aggravation de servitude que ces constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912c8
20 mars 2014
20 mars 2014
X..., appelant, demande d'infirmer le jugement, de condamner la SCI les Joger à enlever tout obstacle mis en place sur l'assiette du chemin de servitude situé sur sa parcelle 526, servitude dont elle est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310334
14 septembre 2017
14 septembre 2017
le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88824
4 mai 2006
4 mai 2006
Le lot A, propriété des époux X..., est grevé d'une servitude de passage au profit du lot B, propriété des époux Y... C... servitude a été insérée dans l'acte de vente en date du 29 octobre 1993.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310099
4 mars 2021
4 mars 2021
d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice » ; qu'il est de principe que ce texte ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301957_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 121-13 de ce code : " A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : () ; 5° Si le maintien de la servitude
Source officielleciv3
6137216fcd580146773f3b82
10 avril 1991
10 avril 1991
, le propriétaire du fonds dominant est libre de modifier l'usage ou les modalités d'exercice de la servitude ; que la cour d'appel, qui a admis que l'immeuble de M. et Mme B... bénéficiait d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301236
16 octobre 2012
16 octobre 2012
confirmé, après substitution de motifs, par un arrêt du 5 juin 2008 aux termes duquel la cour d'appel d'Aix-en-Provence retenait qu'aucune demande n'avait été faite au titre de la reconnaissance d'une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667a
9 janvier 2003
9 janvier 2003
Mademoiselle Y... revendique une servitude de puisage sur la parcelle AD 196.
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f4344
22 avril 2025
22 avril 2025
tant de cette servitude de passage que de la servitude de puits créée, ce qui les a amenés à modifier l'implantation de la servitude de passage.
Source officiellePage 89 sur 1024