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ECLI:FR:CCASS:2015:C200656
16 avril 2015
16 avril 2015
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2013), que Gabrielle X..., qui est décédée le 28 décembre 2008, avait souscrit
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