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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6970afd6cdc6046d471940f5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne
Source officielle1ère chambre
DTA_2500817_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Habitation : / Norme imposée : / 1 place / 70 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement créé et une place visiteur par tranche de 5 logements réalisés.
Source officielleChambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'INVESTISSEMENT EUROPEEN 'SEII' C/ [M] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU Décision
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
à des fins professionnelles est de 59 % en application non pas d'un prorata de surface, mais d'une règle de trois fondé sur l'extrapolation de la précédente quotité retenue à hauteur de 17% pour 25 m²
Source officielleChambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1df1
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle Civil section 3
672a93334d85e644a97604a8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Sophie BEN HAMIDA Corinne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En revanche, lorsque ce type d'habitation présente une surface de référence inférieure ou égale à 250 m² ou qu'il est éloigné d'au moins 5 mètres des tiers, le risque n'est qualifié que d'" ordinaire "
Source officielle8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
19 juin 2014
APPELANT Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Michèle GRUGNARDI
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement que les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301766_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Toutefois, l'aptitude à l'épandage d'une surface dépend du bilan de fertilisation ainsi que cela résulte des annexes 5 et 7 du plan d'épandage, de sorte que la surface d'épandage peut être évolutive.
Source officielleChambre des Terres
63119dac6f0d304f138e5ec5
25 août 2022
25 août 2022
Cadastre 3], la parcelle dont la propriété leur est attribuée par prescription acquisitive correspondant au terrain d'assiette de la maison d'habitation qu'ils occupent pour une superficie égale à la surface
Source officielle1ère Chambre
6451fb9f48616ed0f8cd513a
2 mai 2023
2 mai 2023
[I] [J], résultant de quinze réunions menées du 9 novembre 2011 au 21 septembre 2015 et de plusieurs visites des lieux avec recherche des points d'infiltrations initialement déclarés, inspection en surface
Source officielle2ème chambre
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
% de son investissement alors que l'investissement s'avérait ruineux ; les travaux de désamiantage ont été évalués en 2016 à la somme de 2 140 000 euros, frais d'étude compris ; ils concernent une surface
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110094
7 février 2018
7 février 2018
: Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf9ecbe2fc83182f8b1d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Ils demandent à la cour d'admettre la déductibilité complémentaire des travaux de construction et d'amélioration pour un montant de 267 002,23 euros (montant des devis contemporains corrigés selon indice
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398c
10 octobre 2022
10 octobre 2022
[L] de la somme de 68 720 € si la valeur de l'immeuble est fixée à 320 000 €, - dire et juger qu'en tout état de cause, quelle que soit la valeur retenue pour le bien indivis, il y a lieu de corriger
Source officielle2ème chambre
DTA_2101785_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
été validé par la CAF du Val-de-Marne suite au contrôle intervenu en mai 2018 ; - s'agissant des "actes ouvrant droit", les lacunes constatées et reconnues partiellement par la requérante ont été corrigées
Source officielleChambre civile 1-3
671b35bc2edfb0b58c05f120
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ces travaux ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration comme l'affirment les appelants dans la mesure où ils ont eu pour effet de corriger des malfaçons d'origine empêchant l'usage normalement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'administration a alors procédé à une évaluation de ce coût de revient en appliquant à la surface édifiée, l'indice du coût de la construction par mètre carré établi par l'INSEE qui est destiné à mesurer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0ddec25a97f0381f500f
1 octobre 2014
1 octobre 2014
le fonds durant le mois de janvier 2010 et qu'il avait donc eu tout le loisir de s'apercevoir que les prix pratiqués à l'égard de la société La Croix Pain étaient prétendument trop faibles puis de corriger
Source officiellePage 89 sur 134