le 24 juillet 1998, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la rupture du contrat de travail, et de diverses autres demandes ; Sur les trois premiers moyens

Z..., avait affirmé que sa société était intervenue comme prestataire de services et que les relations entre les deux entreprises étaient régies par un contrat de travail temporaire, que dès lors en écartant

l'exécution de contrats d'entreprise conclus dans le cadre d'un marché de travaux le 1er octobre 2004 et achevés le 3 avril 2006, date à laquelle un procès-verbal de réception avec réserves a été signé

8) et auquel il a été mis un terme par lettre de licenciement datée du 23 juillet 2009 et à effet au 27 juillet 2009, - période du 1er août 2009 au 1er juillet 2012 : absence de contrat de travail produit

commun aux six pourvois : Attendu que la société SIN et STES fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 17 décembre 1993), d'avoir dit que la rupture des contrats de travail la liant aux salariées lui

sur le travail du dimanche M. [P] indique avoir travaillé 12 dimanches au cours de l'exécution de chacun des deux contrats de mission.

la société locataire et crédit preneuse Les enfants du Marais à l'exécution du service public ; que, par ailleurs, il n'est aucunement soutenu par la commune de La Ronde que ces deux contrats comporteraient

du contrat de travail sont soumises à une prescription de deux ans, en vertu de l'article L 1471-1 du code du travail.

travail ; ALORS QUE caractérise la rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin audit contrat ; qu'une

le salarié, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ; que les dispositions applicables en matière d'exécution du contrat et de mise en jeu de la responsabilité contractuelle sont

X... tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement et de l'exécution fautive de son contrat de travail et tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

X..., estimant qu'il y avait défaut d'exécution du contrat de travail, a saisi le 10 mars 2005 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société [...] dirigées contre M.

cette pathologie résulterait d'une faute de l'agent ou d'une cause extérieure au service ; - si elle travaille à temps partiel pour cette commune, elle effectue une moyenne globale de travail de 29,28

réduction de la rémunération, tout en ayant constaté que les relations de travail s'étaient poursuivies sans conclusion d'un nouveau contrat de travail à l'échéance du terme du contrat de travail à durée

, que ladite prime est la contrepartie directe d'un travail effectué, bonifié par une qualité de service particulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, commun aux deux pourvois

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une

elle-même dans les documents établis faisait mention à la réalité d'un contrat de travail et communique notamment : - un document du 2 Janvier 2006, signé par les deux parties intitulé: "avenant au contrat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner