Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 4.

à cette prestation ; qu'ainsi, la société Asse doit le cas échéant s'acquitter des prestations accomplies par M.

D'autre part, l'obligation incombant au prêteur de s'assurer de l'exécution complète de la prestation du fournisseur avant de se dessaisir des fonds résulte de l'article L. 311-31 devenu L. 312-48 du code

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                       , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

restituer au prêteur le capital prêté.

relatives au prêt Affaire : [D] [F] C/ E.A.R.L.

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CHAMBRE - Section 1 ARRÊT DU 29/ 10/ 2012 Dossier : 10/04700 Nature affaire : Prêt-Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Affaire : Frédéric X.

restitution par les emprunteurs du capital prêté, déduction faite des sommes versées à l'organisme prêteur, sauf à démontrer une faute de celui-ci dans l'exécution de ses obligations de nature à le priver

2ème Chambre ARRÊT N°29 N° RG 22/01970 N° Portalis DBVL-V-B7G-STAL M. [X] [T] Mme [E] [T] C/ S.A. CREDIT LYONNAIS S.A.

régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais, aux droits de laquelle intervient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de la France (la Caisse) envers Mme X... et résultant de deux prêts

En tout état de cause, la déchéance du terme qui, juridiquement, signifie que le prêteur résilie le contrat de prêt et exige le remboursement immédiat des sommes dues, ne dispense l'assureur de prendre

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

International sont livrées directement par les fournisseurs étrangers aux sociétés EG Prestations et A.O Ouest Optique SAS (pièces n° 21-2 et 23) ; que la société EG Prestations sise rue du Petit Montmarin

International sont livrées directement par les fournisseurs étrangers aux sociétés EG Prestations et A.O Ouest Optique SAS (pièces n° 21-2 et 23) ; que la société EG Prestations sise rue du Petit Montmarin

International sont livrées directement par les fournisseurs étrangers aux sociétés EG Prestations et A.O Ouest Optique SAS (pièces n° 21-2 et 23) ; que la société EG Prestations sise rue du Petit Montmarin

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2ème Chambre ARRÊT N° 151 N° RG 23/01397 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSG3 (3) M.

A défaut, le prêteur commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité.