CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2005), que Mme X... a acquis un lot dans un immeuble en construction placé sous le régime de la copropriété

Y..., dont les locaux professionnels avaient été endommagés par un incendie, a assigné en réparation de son préjudice le syndicat de copropriété de l'immeuble ; qu'un jugement l'ayant condamné à payer

Le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité de dépossession revenant au syndicat des copropriétaires de la copropriété La Palasse.

. *** La SCI LOU CALANQUE ( la SCI) est propriétaire des lots n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] au sein de la copropriété [Adresse 1].

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2022), le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires) a fait opposition au versement du prix de vente de lots de copropriété cédés

, assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges de copropriété, a sollicité la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance

Le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité de dépossession revenant au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4].

unique, pris en sa première branche : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auray, 12 octobre 2001) rendu en dernier ressort que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété

LE [...] empiétait sur les parcelles appartenant à la copropriété LE [...] ; qu'un acte authentique valant titre exécutoire a été régularisé le 28 mai 2008 par les deux copropriétés, disposant que la

[B], agissant en qualité de syndic de la copropriété du 8 rue de l'Abattoir à Bordeaux, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2013), que M. et Mme [J], propriétaires du lot n° 299 d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété

X... propriétaire d'un lot de copropriété à usage d'atelier d'artiste dans un immeuble situé ..., a fait assigner le syndicat des copropriétaires, la société cabinet Deslandes, syndic, et M.

Roger Y..., demeurant ensemble Le Rouret (Alpes-Maritimes), chemin du Bois Fleuri Opio, 38/ du syndicat de la copropriété "Bella B...", dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., pris en la

S'agissant de la vente à emporter, la société Oïsushi a eu connaissance du règlement de copropriété sur ce point.

H... est propriétaire d'appartements dans une résidence en copropriété comportant trois bâtiments de deux étages, pourvus d'un escalier d'accès extérieur à chacun des lots ; qu'il a assigné le syndicat

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 TENDANT A REGLER LE STATUT DE LA COPROPRIETE

janvier 2005), que les époux X..., qui ont acquis le 28 février 1990 un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant aux consorts Y..., ont assigné ces derniers en remboursement de charges de copropriété

du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain pour lequel le permis de construire attaqué a été accordé est divisé en deux lots et fait l'objet d'un règlement de copropriété