4s coupé achetée le 3 juin 2008 pour 49 000 euros, facturée 53 000 euros, revendue 60 000 euros au client final en France) ; que la partie civile se livre aux calculs suivants : 764 224 x 1,0789 = 824

que des déclarations minorées ont été souscrites par le gérant de LSE pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le montant des recettes dissimulées étant de 2 512 270 francs et la TVA éludée

; que le montant de la TVA éludée s'élevait à la somme de 54 386 euros pour l'exercice 2007 et celui de l'impôt sur les sociétés éludé à la somme de 12 310 euros pour l'exercice 2006 et 41 474 euros pour

offres se sont révélées fallacieuses en ce que, présentées comme inconditionnelles, elles étaient en réalité laissées à l'entière discrétion de l'annonceur, dont le but était "de faire déplacer le client

la TVA ; que, selon cette attestation, la société Vogisform Bedding utilise une société de domiciliation au Luxembourg, la société Erwan, que l'ensemble des clients français est constitué par des gens

DEMANDERESSE Madame [N] [F] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Elodie BOSSELER de la SELARL AD VITAM AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN772 DEFENDERESSES Madame [H] [O

cette qualité du chef de fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs que les auditions de Patrick Y... et de Jean-Claude Z... et les auditions de salariés et de clients

pris aucune part à la gestion, il n'en demeure pas moins que du 1er janvier 1996 au 31 mai 1996, elle avait la qualité de gérante de droit de la Sarl HSS et de présidente de la SA Pub Opéra, unique cliente

.. " pour la SARL Winston Investments, datée du 15 juin 1998,- la copie d'un document identique concernant l'impôt sur les sociétés,- la copie (ou un original non signé) d'un courrier émanant de Me Clément

A..., C..., D... et Z..., dirigeants des entreprises clientes des sociétés gérées par M.

H..., ne pouvaient choisir leurs clients, ni négocier les prix, ni facturer, ni fixer la durée de la communication et qu'elles étaient en réalité subordonnées à cette dernière avec laquelle elles étaient

SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01737 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ2 ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie

Du 14 janvier 2025 N° RG 22/01829 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4D7 -PV- Arrêt n° [U] [R] [W] / [P] [L], [H] [X] épouse [L] Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00984 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMUT NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable d'avoir fait parvenir à son client

SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01715 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPY4 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie

/01721 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZD ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie