Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 septembre 2021), M.

par corps à l'encontre de Josiane A..., en application de la loi ; "alors que la contrainte par corps est exclue pour toute condamnation à l'amende ou aux frais de justice dont le montant st inférieur

sexuelle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 300 euros d'amende, a ordonné une mesure

du Code de procédure pénale, et dit que la contrainte par corps s'exercerait s'il y avait lieu ; "aux motifs que Paul X... avait reconnu avoir établi un avoir en 1992 à la société Y... sur la facture

Guy X..., demeurant à Tulle (Corrèze), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M.

A..., les Corses dans le Studio, en clair, D.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) a réclamé à l'association Hospitalisation à domicile de Corse (l'association

moins implicitement) que Dominique Y... et Pierre B... étaient poursuivis personnellement pour ensuite les déclarer coupables, les condamner à des amendes et confiscation et prononcer contre eux la contrainte

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 2018), M. Q..., engagé le 10 juin 2002 par la société [...]

078 236,80 euros, 1 078 236,80 euros à titre de confiscation et 400 613,61 euros au titre des droits et taxes éludés par lui et prononcé la contrainte par corps ; "aux motifs que l'intéressé n'a pas

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

L. 121-1, 131-10, 131-11 et 131-35 du Code pénal, 591, 593 et 753 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action pénale, a condamné les prévenus du chef de fraude

pénal ; que Y... et Z..., parties civiles, qui seraient, selon l'arrêt de renvoi, victimes du crime de viols imputé à l'accusé X..., demandent le huis clos et que cette mesure est dès lors de droit ; "1