X... a sorti des pièces du stock sans les enregistrer informatiquement, mais seulement sur un cahier personnel, soit une violation flagrante des prescriptions contenues dans la note du 30 avril 1996 produite

délit, I'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle, I'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans

susvisé du Code du travail pour procéder à leurs investigations qui ne se sont pas étendues aux parties privées de l'établissement; que la procédure est régulière et que la prévention est fondée ; "1°

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la date des faits, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement

1 du code de procédure pénale : M.

au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le second à 5 000 francs d'amende pour entrave aux fonctions d'un conseiller prud'homal, et le d troisième à 10 000 francs d'amende pour les deux délits

délit et la procédure subséquente ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges que l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que des officiers

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1,

X... de ne pas se conformer à l'injonction, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a prononcé plusieurs jugements condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixant une

profit des infirmières pour déclarer que le délit prévu par l'article L. 6214-3 du code de la santé publique et le délit de violation du jeu de la concurrence au moyen d'ententes prohibées n'étaient pas

Pour autant, ce texte qualifie de crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

1 du code de procédure pénale : M.

de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention, des articles 311-1, 321-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du

délit, ont effectué une seconde perquisition du domicile de Toussaint X... et y ont saisi des armes et munitions ; "alors que, d'une part, l'officier de police judiciaire qui, agissant sur commission

délit, dès lors qu'une dénonciation anonyme ne saurait à elle seule constituer un indice apparent d'un comportement délictueux au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale ; qu'il ajoute que "

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'une association régulièrement déclarée, employant 8 personnes, et aux droits d'entrée élevés ; Qu'estimant être en présence de l'infraction de travail clandestin prévu à l'article L. 324-10, alinéa 1-

délit, d'un certain nombre d'objets et d'armes, ainsi que toute la procédure subséquente, comme effectuées par des officiers de police judiciaire dépourvus de tout mandat ; "aux motifs que l'officier