du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

publique territoriale en qualité de représentants des collectivités locales ; 2° Trois fonctionnair'es territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 28 et désignés par les membres du

F... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...; 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1990, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de la Somme, annulé l'arrêté du président du centre

préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pension est acquis : / 1° Aux fonctionnaires après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs. / 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité

professionnel sont les suivantes : 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 2° La convocation est accompagnée de la fiche

/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1-1

l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

Aux termes de son article L. 521-3 : " Le compte rendu mentionné à l'article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article

Considérant ce qui suit : 1. M. B, fonctionnaire de la société La Poste, exerce les fonctions de responsable exploitation à Saint-Gilles-les-Bains (Réunion).

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1°

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er : / 1° () les fonctionnaires et agents contractuels () des collectivités territoriales