sociétés ont chacune pris l'engagement de réaliser dans un délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles, en vue de bénéficier du régime fiscal de faveur prévu

d'aménagements légers, limitativement prévus par l'article R. 146-2 dudit Code ; qu'en admettant que les travaux susvisés relevaient des dispositions des articles L. 442-1 et R. 442-1 et suivants du Code

Elle considère que la preuve d'un contrat de dépôt qui pèse sur son père n'est pas rapportée et que l'absence d'intention libérale, à la supposer démontrée, ne serait pas créatrice d'une obligation de

Malleret et Chauvel, conseillers ; " alors que, d'une part, tout arrêt doit comporter la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que l'arrêt qui fait état, pour l'audience

[I] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-16.924 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur

la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] de la somme de 205 765, 59 euros, sans constater que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1], à laquelle incombait la charge de la preuve

témoins alors qu'il forçait un cadenas ; qu'à l'occasion de cette condamnation, le tribunal a révoqué la libération conditionnelle dont il avait bénéficié relativement à une précédente condamnation à 1

à l'article L.132-5-1 du code des assurances; qu'en application des dispositions de l'article L.132-5-2 du même code, le délai de renonciation énoncé à l'article L.132-5-1 a donc été

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à l'organisme social, qui prétend que les conditions d'affiliation auprès de lui sont réunies

des affaires de sécurité sociale (Nanterre, 21 juin 2001) a accueilli le recours de l'assurée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

V... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour caractériser l'intention libérale de M.

Dominique Y... se trouvait dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale, a constaté qu'il avait fait un emprunt à sa banque afin de pouvoir remettre la somme à son frère Michel, et qu'en

/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi même pour les besoins d'un procès ; qu'en se fondant exclusivement, pour considérer que M.

publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-1,

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Faits et procédure 1.

le pourvoi formé par la société La Rayonnante, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1

littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.