la "résiliation" du contrat ; Attendu que la société Loup Croisette, les consorts X... et la société Chaussures Loup font grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat résilié, alors, selon le moyen : 1

parties ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme en considérant que le loyer n'était pas dû au-delà du 30 mai 2006, alors, selon le moyen : 1°

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1388 F-D Pourvoi n° N 15

articles 80 de la loi du 1er septembre 1948 et 1244-1 à 1244-3 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la renonciation du preneur à solliciter du juge un délai de grâce suspendant le jeu de la clause

Sopadis font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de l'appel interjeté contre le jugement du 29 mai 2012 enregistré sous le n° 12/10934 intimant la société But international, alors, selon le moyen : 1°

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de trente jours du premier versement

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[P] s'était borné à renoncer pour l'avenir à toute demande indemnitaire à l'encontre de la banque en raison du comportement fautif de cette dernière à son égard ; que cette renonciation à solliciter des

..., ordonné leur réintégration, condamné la société Normil à leur verser les salaires dus depuis la date de leur licenciement jusqu'à celle de leur réintégration effective alors, selon le moyen : 1

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement de la somme de 54 938 euros à titre de dommages-intérêts compensant la distribution différée de bénéfices occultés, alors, selon le moyen : 1

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2018), M.

Y..., le 17 août 1993, des transactions par lesquelles elle s'engageait notamment à les inscrire sur une liste d'attente et à leur verser diverses indemnités, en contrepartie d'une renonciation à toutes

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2022), M.

X... renonce à tout droit sur les biens immobiliers dont Mme Z... est ou pourra être propriétaire au cours du mariage et qu'il renonce « à tout droit matrimoniaux ( ) sur les biens et la succession de

Y... y a nécessairement renoncé » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. X...

Sud Habitat fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en revendication du bien immobilier qu'elle avait vendu à terme à Mme X... et qui a été vendu par adjudication, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La [1] ([1]) [Localité 4] [1], sur délégation du maire de [Localité 4], M.