grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [C] étaient devenus propriétaires des parcelles ayant appartenu à l'attributaire du lot n° 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me MANTEROLA La DRFIP ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/01632 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2MB N° MINUTE : Assignation du

Jean X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant que M.

[G] [A] entre les parcelles [Cadastre 1]/[Cadastre 2] d'une part et [Cadastre 1]/[Cadastre 4], - Ordonné le bornage des propriétés AY [Cadastre 1] et AY [Cadastre 2] selon la ligne divisoire XYZ du rapport

[W] [D] s’agissant de la nue-propriété sur la parcelle cadastrée section CX n°[Cadastre 2] située [Adresse 5] à [Localité 1], contredisant ainsi l’esprit de la donation-partage.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, 1 ) et 2 ) violé l'article 931 du Code civil et les règles régissant les donations rémunératoires en niant l'existence d'une telle donation, tout en constatant

Faits et procédure 1.

Q..., domicilié chez la société Ernst & Young, la Défense 1, [...] , a formé le pourvoi n° C 19-14.016 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le

Lionel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / Mme Nadine X..., demeurant ..., 2 / Mme Anny X..., demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de la donation-partage, peu important que E...

la nue-propriété de valeurs mobilières comprenant celles reçues par elle en partage, lesquelles ont été revendues par ces derniers en nue-propriété et en usufruit dans l'année ; qu'estimant que la donation

[Localité 9] Représentée par Me Isabelle FITAS, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [C] [L] [T] né le 13 Décembre 1972 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1]

des résolutions du 26 mars 2010 aucune « déchéance » ni aucune « atteinte à la substance des donations », la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble l'article 894 du code

L..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. O...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Trésorier Principal d'Outreau a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation

fondre avec celle, dont était propriétaire Mme Z..., cette donation laissant subsister une indivision en jouissance ; puis, que la donation consentie par cette dernière à son mari et à leur fille, Sandrine

secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cussac-Fort-Médoc à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les dotations