anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 31 rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1°/ de M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil et l'article

du code civil.

la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence du régime de responsabilité exclusif résultant des articles L. 133-18 à L.

(BVM), société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu,

alinéa 1, du Code civil ; alors, de deuxième part et en tout état de cause, qu'en statuant de la sorte, sans qu'aucune énonciation de l'arrêt ne puisse justifier l'opposabilité à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et quatrième moyens, qui sont irrecevables,

civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur [U] [Y] et Madame

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860-1 du code civil : 4.

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.  

France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le seul fondement de l'article 9-1 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que si sous couvert d'action portant sur le respect

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société E.C.L demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la Société

l'adjudication dans l'attente de l'issue de cette instance alors pendante devant la cour d'appel de Papeete, et, subsidiairement, un délai de grâce sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1

décision préalable de l'assemblée pouvait être supplée par la décision du gérant de souscrire l'emprunt et l'approbation postérieure de la société Cotrafim, la cour d'appel a violé les articles 1871-1

Une garantie de paiement a été délivrée à la société Gagne sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil, sous la forme d'un cautionnement prenant fin le 31 mars 2011. 4.

Les consorts [U] ont saisi le tribunal afin d'être autorisés à procéder à la vente par licitation du bien indivis en application de l'article 815-5-1 du code civil. 6.