du Code de la santé publique, 4 et 55-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête par laquelle X... avait sollicité le relèvement

du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;

Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 122-5 et R. 625-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43-3-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale pour violation de la loi et manque de base

de première instance a violé les articles 112-1 du Code pénal et 2 du Code civil, ensemble les textes précités ; 2 / qu'à supposer même que l'article L. 5 du Code électoral puisse être regardé comme

X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs, pour le délit prévu et réprimé par l'article 429-1 du Code pénal ; " aux motifs que l'article 429-1 du Code

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

de procédure pénale, 112-1 du code pénal, ensemble les articles 222-45 et 131-26 du code pénal dans leur version applicable à la date des faits de la prévention. » Réponse de la Cour Vu les articles

du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Daniel N..., pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'État français, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale,

civil et 313-1 du Code pénal ; 6) " alors que l'existence d'une remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, de la prestation d'un service ou du consentement d'un acte opérant obligation ou

alinéa 1, du Code pénal ; qu'aucun acte de corruption active ne peut, dès lors, être commis à leur égard ; qu'en déclarant Bernard X... coupable du délit de corruption active au motif qu'il aurait été

de procédure pénale, 434 alinéa 1 du Code pénal ; d " en ce que la cour d'appel a considéré que malgré les dénégations du prévenu " en fait, compte tenu de la situation des lieux (), la chute du parpaing

222-23, 222-24, 222-31-1 du code pénal, 348, 356, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense ; "en ce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

Le requérant a été condamné en vertu de l’article 223 §   1 du code pénal pour appartenance à la «   pègre   », terme qui n’est pas défini par le code pénal lui-même.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

222-23, 222-24, 222-31-1 du code pénal, 348, 356, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense ; "en ce