les conséquences d'un décrochage de la parité aussi important que celui qui s'est produit, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1,

les conséquences d'un décrochage de la parité aussi important que celui qui s'est produit, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1,

-1 à L. 212-9 et R. 212-21 à R. 212-23 du code de l'éducation, les enfants sont scolarisés selon le libre choix des parents et la capacité de la commune accueillante ; les articles L. 131-1 et L 131-5

-1 et L. 212-7 du Code du travail et qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions du salarié elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'équivalence

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° C 05-43.722 au n° Z 05-43.742 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, les articles L. 212

Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M.

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire motif pris de la violation des articles 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/326 N° PCL : 2026PC00064 SARLU La Reine Bleutée N° RG : 2025AL00824 DEMANDEUR Mme [M] [Y] [Adresse 1] Non comparant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 05-45.120 à Z 05-45.122 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 212

L. 144 1 et L. 212 4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des attestations produites, qu'entre son arrivée au siège de l'entreprise à 7h15 et son départ

admettant que Mlle X... pouvait contester ce régime d'équivalence précisé dans son contrat de travail en application de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-1,

-1 et L. 212-5 du code du travail (ancien), devenus L. 3121-10 et L. 3121-1 et suivants du code du travail (nouveau) ; 3°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués

sans rechercher si sa charge de travail lui imposait d'accomplir des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1-

consacrée aux débats et au délibéré ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, L. 224-1

-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

déclarer non écrites les clauses abusives des contrats de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1,

déclarée incompétente pour statuer sur ses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 03-43.569 : Attendu que, selon le moyen qui est pris d'un défaut de base légal au regard de l'article L. 511-1

qu'il est fait grief, d'une part, au jugement attaqué du 4 juin 1987, d'avoir décidé que l'association n'était pas liée par le protocole d'accord préélectoral du 28 mars 1986, que les articles L. 200-1

-1, L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail, le calcul des heures supplémentaires, et par suite des droits à repos compensateur, s'effectue sur une base hebdomadaire ; qu'en application de ce régime

-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle.