CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102395_20230706
6 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2300459_20260115
15 janvier 2026
urbaines, en conservant les coupures d’urbanisation et en limitant les zones à urbaniser à vocation d’habitat.
1ère Chambre
DTA_2302999_20251031
31 octobre 2025
Une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une « extension de l'urbanisation » au sens de ces dispositions
4ème Chambre
DTA_1910745_20230206
6 février 2023
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation
DTA_2003606_20230127
27 janvier 2023
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
5ème chambre
DCA_19NT02169_20220524
24 mai 2022
DTA_2300383_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".
5ème Chambre
DTA_2209351_20260430
30 avril 2026
En dixième lieu, aux termes de l’article R. 151-17 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles,
DCA_23MA01481_20250130
30 janvier 2025
lors qu'elles sont dans la continuité du tissu urbain du hameau de la Cardeline et entrent ainsi en conformité avec l'orientation n° 1 du PADD.
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
DTA_2200344_20241107
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
DTA_2300701_20260123
23 janvier 2026
L’article L. 121-13 de ce code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
DTA_2005991_20230627
27 juin 2023
2ème Chambre
DTA_2002069_20230316
16 mars 2023
comme intégrées à cette enveloppe urbaine.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203043_20220712
12 juillet 2022
DTA_2211036_20240703
3 juillet 2024
DCA_24LY01120_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation
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