Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des périodes d'astreinte en temps de travail effectif Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme

du 12 novembre 1998 modifiant l'article R. 322-7 du code du travail et le décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à

Elle demandait 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il exposa avoir régulièrement travaillé, durant l’été 2000, dans le jardin de S., sculpteur reconnu dont le travail lui avait valu de nombreux articles dans la presse depuis 1984, homosexuel et compagnon

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

pour le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE ; le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le décret 84-1043

Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

prévu conventionnellement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu

Si le salarié doit rapporter la preuve du quantum de ses heures de travail de préparation, il résulte clairement de l'article 10.3 précité qu'à tout le moins, son temps de travail de préparation rémunéré

prévu conventionnellement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu

Il fait valoir qu'en vertu des dispositions de la convention collective, notamment les articles 10.2 et 10.3, la durée de travail en face-à-face sur 4,5 jours par semaine correspond à un temps plein, compte

du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L’article 1003 du code civil dispose : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs

En cas d'impossibilité, la FDJ doit verser l'indemnité contractuellement prévue (art.10.3).

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.