[X], par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'incompétence du Tribunal dans l'instance en cours, dont résultait la tardiveté de la demande du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de

A 21-10.848 B 21-10.849 C 21-10.850 F 21-10.853 H 21-10.854 G 21-10.855 J 21-10.856 K 21-10.857 M 21-10.858 N 21-10.859 P 21-10.860 Q 21-10.861 R 21-10.862 S 21-10.863 U 21-10.865 V 21

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L'affaire a été renvoyée pour qu'il soit jugé au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.

FROUIN, président Arrêt n° 1659 FS-D Pourvois n° A 15-10.755 C 15-10.757 à P 15-10.767 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Faits et procédure 1.

Examen d'office de la recevabilité des interventions volontaires, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code du procédure civile 1.

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[X] et [U] [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Faits et procédure 1.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La Cour de cassation a reçu le 2 février 2022, une demande d'avis

civile

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 27.