Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à compter du 22 octobre 1980 et à supporter un tiers des frais d'expertise ; 2- rejette la demande d'indemnité présentée par la Société Vanesse ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi °n 75-1334

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

forfait et sur la demande de cette dernière ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1277 du Code civil, 12 et 13 de la loi n° 75-1334

décembre 1975 et était par conséquent valable, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que le cautionnement par un établissement agréé ne constitue que l'une

l'office public d'habitations à loyer modéré de Nanterre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°75-1334

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 31 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

du 31 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

reporter quant à l'exposé des faits, la SAS Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage (ERF), nous demande de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 6 alinéa 1% de la loi n°75-1334

du 31 décembre 1975 et le décret n° 76-476 du 31 mai 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

administrateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir débouté cette société de ses demandes en garantie formées contre la société Glangetas, alors, selon le moyen, 1° que, suivant l'article 1er de la loi n° 75-1334

et 11) ce qui impliquait qu'ils fussent inclus dans ce contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant, ce faisant, l'article 1er de la loi n° 75-1334

ALORS QUE s'il résulte de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'absence de contestation par l'entrepreneur principal, dans le délai de 15 jours, de la

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Par ses dernières conclusions notifiées le 28 avril 2023, la société RPS demande, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1113 et 1336 du code civil et de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

du 31 décembre 1975 ; Vu le code civil, notamment ses articles 1154 et 1253 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice

paiement formée par la société Cofex, en application de la loi du 31 décembre 1975, lui était inopposable ; que la société Cofex a appelé en la cause la SNCF ; que la cour d'appel a déclaré la cession